[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: voies de recours rejet MP

Réponse de Philippe

Philippe — Tue, 05 Sep 2017 07:31:00 GMT

Bonjour LPEV,

Si le taux d'incapacité permanente prévisible indiqué par le médecin conseil est inférieur à 25%, la caisse d'assurance maladie notifie un refus de prise en charge. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision du médecin conseil en saisissant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si la CMRA confirme la décision de votre caisse d'assurance maladie, vous pouvez saisir dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la CMRA, le tribunal judiciaire - Pôle sociale (ancien TGI).

Bonne journée

Réponse de LPEV

LPEV — Wed, 30 Aug 2017 15:09:43 GMT

Bonjour Valentin

Etes vous certain de votre réponse ?
Expertise médicale OK car il s'agit d'un avis médical hors justement les coontestations relevant du contrôle technique.
Mais après l'expertise, cela ne devrait il pas être CRA puis TASS.
Le TCI est compétent pour les IPP "définitives" soit au moment de la stabilisation mais je ne suis pas certain qu'elle le soit pour les IPP prévisionnelle..

Réponse de Valentin

Valentin — Tue, 29 Aug 2017 05:50:00 GMT

Bonjour LPEV,

Depuis le 1er janvier 2022, c'est la commission médicale de recours amiable(CMRA) qui est compétente pour traiter toutes les contestations d’ordre médical .

Si vous souhaitez contester la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie, je vous invite à suivre les voies de recours indiquées sur la notification que vous avez reçue par courrier.

Pour plus d'informations, je vous conseille de lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)".

Quoi qu'il en soit, c'est l'avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui s'impose à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie)

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur ameli.fr, la rubrique "Maladie professionnelle : votre prise en charge".

Bonne journée.

Réponse de LPEV

LPEV — Mon, 28 Aug 2017 15:11:40 GMT

Bonjour
Ce n'était pas une question nécessitant de disposer de mon dossier.
Mais une question d'ordre général sur ce contentieux précis : maladie hors tableaux des MP avec un taux d'IPP prévisionnel inférieur à 25 % et qui donc à priori ne relève pas du CRRMP : Voie de recours ?
Merci

Réponse de Lorraine

Lorraine — Mon, 28 Aug 2017 14:07:00 GMT

Bonjour LPEV,

Si vous souhaitez contester une décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie, les voies de recours sont indiquées à la fin des courriers et notifications.

Pour plus de détails sur les voies de recours, je vous suggère à cliquer ici.

Cependant, n'ayant pas accès à votre dossier, je ne suis pas en mesure de vous donner des détails plus précis. Je vous invite à prendre contact avec votre CPAM depuis la messagerie de votre compte ameli, ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.