[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: rdv médical pendant le travail dans le cadre d'une ivalidité? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 25 Aug 2017 15:19:56 GMT Fri, 25 Aug 2017 15:19:56 GMT answers Pierre <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour guillaume, </p><p>Le fait d'être bénéficiaire d'une pension d'invalidité auprès de l'assurance maladie ne justifie pas la possibilité de consulter pendant les horaires de travail. </p><p>En l'occurence, la question semblant relever du Code du travail, votre épouse pourra se renseigner auprès des Services de l'inspection du travail. </p><p>Pour en savoir plus sur la prise en charge en invalidité, cliquez <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite">ici</a>.</p><p>Bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 25 Aug 2017 15:19:56 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1428373-rdv-medical-travail-cadre-ivalidite/answers/3217733 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1428373-rdv-medical-travail-cadre-ivalidite/answers/3217733 3217733 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589792 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/acc4a6e883c3337a/avatar_normal.png?3389a2e 1428373 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, </p><p>Mon épouse est déclarée invalide catégorie 1 et elle doit prendre des rdv avec des spécialistes dans le cadre de son invalidité pendant les horaires de travail. Son employeur lui demande à chaque fois de poser des congés. Existe t&#39;il dans le code de la sécurité sociale un article permettant aux invalides de consulter pendant les horaires de travail?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Guillaume,</p><p>votre question relève du droit du travail. </p><p>Cela étant le Code du Travail impose à l&#39;employeur de laisser aller à des rendez-vous médicaux les salariés en ALD, il ne s&#39;agit que &quot;d&#39;autorisations d&#39;absence&quot; non rémunérées comme temps de travail. </p><p>Si votre femme a une ALD en plus de son invalidité, elle peut donc avoir des autorisations d&#39;absences légales. Elle n&#39;est pas obligée de poser des CP mais les heures d&#39;absences ne seront pas rémunérées et seront donc déduites ou à rattraper. </p><p>Bonne journée,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 23 Aug 2017 11:09:58 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1428373-rdv-medical-travail-cadre-ivalidite/answers/3213483 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1428373-rdv-medical-travail-cadre-ivalidite/answers/3213483 3213483 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 1428373 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, </p><p>Mon épouse est déclarée invalide catégorie 1 et elle doit prendre des rdv avec des spécialistes dans le cadre de son invalidité pendant les horaires de travail. Son employeur lui demande à chaque fois de poser des congés. Existe t&#39;il dans le code de la sécurité sociale un article permettant aux invalides de consulter pendant les horaires de travail?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>