[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: congès maternité professions libérales fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 29 Jun 2018 08:14:11 GMT Fri, 29 Jun 2018 08:14:11 GMT answers Pierre <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour jbbrissot, </p><p>Les dispositions permettant aux salariées de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal ne sont pas réglementairement applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). En effet <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823100&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=221103607&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte#JORFARTI000001498305" target="_blank">l’article 30 de la Loi n° 2007-293 du 05/03/2007 </a>ne concerne que les salariées sous contrat de travail en cours.</p><p>Bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 29 Jun 2018 08:14:11 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3803126 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3803126 3803126 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589792 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/acc4a6e883c3337a/avatar_normal.png?3389a2e 1413925 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour<br />Je suis sage femme libérale et mon congés maternité débute le 1er septembre et se termine le 22 décembre. Comme écrit sur le site ameli j aimerai faire un report de trois semaines de mon congés prénatal en postnatal.<br />Or j&#39;ai envoyé un email a la sécurité sociale qui m&#39;a répondu que ce n’était pas possible, j&#39;ai appelé ce jour le service professionnel de santé ainsi que le 3646 et ils m&#39;ont assuré que c’était une erreur que j avais le droit de faire ce report (sous certaines conditions donc certificat médical attestation URSSAF). Je voulais donc m&#39;en assurer.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> jbbrissot <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Nous découvrons, ma femme et moi, que les praticiens de santé et auxiliaires médicaux ne peuvent désormais plus bénéficier du report de congé maternité. Ma femme est kiné et a décidé, pour notre 3ème enfant né en mai 2018, de reporter son congé de 2 semaines pensant qu&#39;elle pourrait bénéficier de ce report en post natal, comme cela a été possible pour nos 2 premiers enfants nés en 2007 et 2010. Or nous venons d&#39;apprendre que non... <br />Pouvez-vous svp nous en dire + sur ce changement de pratique ? est-ce le texte de loi qui a changé ? si oui où puis-je trouver un tel texte ? <br />pourquoi une telle injustice vis à vis des salariés qui eux peuvent tranquillement en bénéficier ? pourquoi surtout est-ce si mal précisé sur le site ameli.fr, qui ne dit rien sur l&#39;impossibilité d&#39;effectuer ce report pour les professions libérales ???<br />Merci pour toute réponse<br />Bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 22 Jun 2018 15:34:14 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3790395 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3790395 3790395 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10828374 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/f0bb5d13dcd2e808/avatar_normal.png?3389a2e 1413925 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour<br />Je suis sage femme libérale et mon congés maternité débute le 1er septembre et se termine le 22 décembre. Comme écrit sur le site ameli j aimerai faire un report de trois semaines de mon congés prénatal en postnatal.<br />Or j&#39;ai envoyé un email a la sécurité sociale qui m&#39;a répondu que ce n’était pas possible, j&#39;ai appelé ce jour le service professionnel de santé ainsi que le 3646 et ils m&#39;ont assuré que c’était une erreur que j avais le droit de faire ce report (sous certaines conditions donc certificat médical attestation URSSAF). Je voulais donc m&#39;en assurer.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Anne <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour sarahc30,</p> <p>Si vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, vous pouvez bénéficier du dispositif de report du congé prénatal sur le congé postnatal.</p> <p>Vous pouvez demander ce report en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3 semaines.</p> <p>Pour cela, vous devez fournir un certificat médical établi par un médecin ou sage-femme, attestant que votre état de santé vous permet de continuer votre activité professionnelle. Cette demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 03 Aug 2017 09:39:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3182678 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1413925-conges-maternite-professions-liberales/answers/3182678 3182678 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9329193 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/e8be379f2d62073e/avatar_normal.png?3389a2e 1413925 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour<br />Je suis sage femme libérale et mon congés maternité débute le 1er septembre et se termine le 22 décembre. Comme écrit sur le site ameli j aimerai faire un report de trois semaines de mon congés prénatal en postnatal.<br />Or j&#39;ai envoyé un email a la sécurité sociale qui m&#39;a répondu que ce n’était pas possible, j&#39;ai appelé ce jour le service professionnel de santé ainsi que le 3646 et ils m&#39;ont assuré que c’était une erreur que j avais le droit de faire ce report (sous certaines conditions donc certificat médical attestation URSSAF). Je voulais donc m&#39;en assurer.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>