[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: refus acs reglementation assurance maladie

Réponse de Julien

Julien — Thu, 22 Feb 2018 15:36:02 GMT

Bonjour JohnJohn,

Effectivement, les capitaux ne procurant pas de revenus au cours de la période de référence (ex: assurance vie) sont intégrés dans le calcul des ressources à hauteur de 3% de leur montant.

Je vous remercie pour votre remontée. Nous allons revoir notre réponse précédente pour clarifier la situation.

Bonne journée.

Réponse de Anonyme

Anonyme — Mon, 19 Feb 2018 15:53:43 GMT

ne procurent

Réponse de Anonyme

Anonyme — Sun, 18 Feb 2018 17:46:45 GMT

Bonjour,

Je contredis totalement ce qui est dit par les experts : l'assurance vie est toujours prise en compte dans le cadre d'une demande de CMUC ACS.

Capitaux mobiliers pris sur l'année N-2 = OK
Revenus non imposables (livret A, LEP, ... ) = Exclus de la base des ressources CMUC ACS = OK
MAIS
Si les capitaux ne procurant aucun revenu, ils sont - et seront toujours - pris en compte à hauteur de 3 % de leur montant (CSS, art. R. 861-6)., l'assurance vie est toujours visée par cet article.

Réponse de Virginie

Virginie — Fri, 23 Jun 2017 14:42:25 GMT

Bonjour bakelite,

Suite aux nouvelles mesures mises en place pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire, je vous invite à déposer une nouvelle demande auprès de votre caisse d'Assurance Maladie qui pourra vérifier si vous êtes éligible ou non.

Bonne journée

Réponse de bakelite

bakelite — Fri, 23 Jun 2017 14:14:24 GMT

Bonjour
Merci de votre réponse rapide ,ce qui veut donc dire que l'année prochaine vous ne tiendrez pas compte de l'assurance vie. ?
Sauf nouvelle loi...!!!!

Réponse de Philippe

Philippe — Fri, 23 Jun 2017 13:55:00 GMT

Bonjour bakelite,

Les revenus de capitaux non imposables sont à exclure du calcul des ressources pour la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS), exemples : livret A, livret jeune, Plan Epargne logement, livret de développement durable.

Les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement de 17,2% (article R. 861-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale).

Les intérêts des comptes de placement imposables pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Pour les capitaux ne procurant pas de revenus au cours de la période de référence (exemple : l'assurance vie), ils sont intégrés dans le calcul des ressources à hauteur de 3 % de leur montant.

Pour plus d'informations sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé, rendez-vous sur cette rubrique d'ameli.fr.

Bonne journée.

[mise à jour du 24/06/2020 : depuis le 1er novembre la CMU-C et l'ACS ont été remplacée par la Complémentaire santé solidaire]