Bonjour,
Fonctionnaire à + de 28h par semaine, en arrêt maladie depuis le 03/04/2024, j'ai été déclarée en "inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions en fin de droits à congé maladie ordinaire (03/04/2025)", non imputable au service.
Ma collectivité m'a alors mise en disponibilité à titre conservatoire avec maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statuaires à congés pour raison de santé, dans l'attente de l'avis CNRACL pour une demande de mise en retraite pour invalidité.
Dans le forum (https://forum-assures.ameli.fr/questions/1543850-arret-maladie-grossesse-peut-poursuivre-activite-auto-entrepreneur-principalement-salarie) Pierre, expert Ameli, indique "Si, par exception aux dispositions de l’art. L.323-6 du CSS, le médecin estime que son patient peut exercer une activité pendant son arrêt de travail, il doit expressément l’y autoriser lors de l'établissement de la prescription d’avis d’arrêt de travail. De plus cette autorisation doit être en adéquation avec soit des objectifs de politiques publiques (lutte contre la désinsertion professionnelle) ou avec la volonté d'amélioration de l'état de santé de l'assuré.".
Mon médecin est d'accord pour m'autoriser, via un certificat médical, à travailler en tant que consultante en micro-entreprise avec la volonté d'amélioration de mon état de santé.
Comment peut-il le formaliser légalement ?
Dois-je ensuite remettre ce certificat à ma collectivité ainsi qu'à la CPAM ?
En vous remerciant par avance
