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Quel chiffre d affaire minimum artisan pour pension d invalidite ?

Je suis artisan auto entrepreneur j aimerais savoir le chiffre d affaire minimum pour obtenir une pension d invalidite

Anna

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Bonjour Anna,

La pension d'invalidité est attribué aux travailleurs indépendants remplissant les conditions suivantes :

- Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite,

- Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3,

- Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suivi d'invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie.

- Vous avez cotisé au cours des 3 années civiles qui précèdent la date d'effet de la pension ou la date de la contestation médicale de l'incapacité de travail, sur un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale de ces 3 années.

Si vous désirez une étude personnalisée de votre demande, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Ce rendez-vous peut être pris depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Vous trouverez également des informations utiles dans cet article du site ameli.fr "La pension d’invalidité : définition et conditions d’accès".

Je vous souhaite une bonne journée.

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