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Quels documents suffisent pour prouver l'existence d'une société dans le cadre d'une reprise d'activité après 62 ANS ?

Selon l'article L341-16, sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, sans condition minimale d'activité exigée, les personnes : - titulaires d’un contrat de travail en vigueur en cas d'activité salariée avec un bulletin de salaire "- Ou en possession de tout autre document de moins de trois mois prouvant l’exercice d’une activité non salariée ce qui est mon cas.
Je souhaite intervenir précisément sur ce dernier point .Vous écrivez que tout document de moins de 3 mois prouvant l'existence d'une activité de non salarié suffirait. Hélas , il n'en est rien pour moi. Je viens juste d'avoir 62 Ans et j'ai refusé le passage automatique de l'invalidité à la retraite en adressant 6 mois avant mes 62 ans un courrier à la CARSAT et un courrier au pôle invalidité avec Mon avis d'imposition 2024, Mon KBIS, les statuts à jour de ma SARL (Création 2007) dont je suis gérant non salarié, le répertoire SIRENE et INPI qui attestent sur leurs sites que ma société est considérée comme active .Cela ne semble pas hélas suffire au pôle invalidité qui réclame de nombreuses autres pièces de type URSSAF, Impôts ecet .. Pendant plus de 6 Mois j'ai relancé en vain le pôle invalidité pour prendre les devants et au dernier moment on remet en question l'existence de ma SARL.. Je compte saisir le médiateur pour dénoncer les retards de traitement du pôle invalidité.

Ma question - D'après le code de la sécurité sociale et les différents arrêtés quel document fait foi ? Merci
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Alexandre1311

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Bonjour Alexandre1311,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce topic au sujet des justificatifs à transmettre dans le cadre du maintien de la pension d'invalidité au delà de 62 ans.

La législation concernant l’invalidité est régie par les articles L341-1 à L342-6) du code de la sécurité sociale. 

Je vous suggère également de faire le point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli car votre question nécessite une vérification de votre dossier auquel nous n'avons pas accès sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles.

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en point d'accueil directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" ou par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

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