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Rente d'invalidité/paramètres de variation

Bonjour, que se passe t-il quand vous recevez une rente d'invalidité et qu'une décision de justice vous octroie une somme supérieure au salaire de référence CPAM. En vous remerciant pour votre réponse

Anne

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Bonjour Anne,

Si vous avez reçu une notification de pension d'invalidité suite à une maladie d’origine non professionnelle (la rente d'invalidité n'existe pas pour l'Assurance Maladie), que vous avez contesté cette décision concernant le salaire de référence et qu'une décision de justice a été rendue en votre faveur, je vous invite à la faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin qu'une étude et rectification ait lieu si cette dernière n'a pas encore reçu la décision de justice. Il en sera de même s'il s'agit d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Votre caisse doit être avisée de la décision et procéder à la rectification. 

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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Anne

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Bonjour Raphaelle, Merci pour cet éclairage. En fait, je m'attendais a une réponse du type oui/non dans ces conditions.
Je reformule ma question. Est ce qu'une décision de justice qui vous dédommage peut annuler votre rente d'invalidité.
Je peux comprendre qu'elle puisse la faire varier à la baisse mais peut elle l'annuler et si oui selon quelle conditions. Merci

Bonjour Anne,

L'attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être annulée que sur décision du médecin conseil (capacité de gain retrouvée pour un invalide ou consolidation sans séquelle pour une rente).

Il n'y a pas de suppression administrative après l'attribution d'une pension invalidité ou rente même suite à l'attribution d'une indemnité par décision de justice. La pension d'invalidité peut être suspendue administrativement si vous dépassez le seuil de comparaison déterminé par votre caisse ou si vous n'adressez pas la déclaration de ressources dans le temps imparti.

Une décision de justice qui a pour but de vous indemniser pour un préjudice, ne remet pas en cause la décision administrative initialement prévue mais peut influer sur la comparaison de ressources pour l'invalidité si la somme correspond à un revenu d'activité salariée (ou compensation de salaire, revenus de remplacement). Le statut d'invalide quant à lui reste accordé.

Bonne journée