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Report du conger d'hospitalisation dès la naissance de l'enfant

Bonjour ,

Mon fils est ne le 16 septembre , le jour même il est resté hospitalisé au service soins intensifs puis en réanimation. Au total il est resté hospitalisé du 16 au 27 septembre soit 12 jours . J'ai pris les 4 jours plus les 3 jours obligatoires et j'ai repris le travail juste après c'est à dire le 23 septembre.

J'ai appris plus tard que selon l'article : C. trav. art. D |225- 8-1 al. D) j'avais le droit au congé d'hospitalisation de 30 jours maximum. Il est stipulé dans l'article que j'aurai 4 mois pour prendre ce congé.
Puis je donc prendre ces 12 jours où mon fils a ete hospitalisé plus mes 21 restants ? Ou bien étant donné quil n'est plus hospitalisé ces jours sont perdus ?

Dedes

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents contractuels de la fonction publique.

L'indemnisation d'un congé d'hospitalisation ne peut être effectuée que pendant la période d'hospitalisation de votre enfant. Elle ne peut pas être reportée.

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail afin de savoir si vous pouvez prendre cette période sans indemnisation.

Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou à contacter votre employeur public pour vérifier les dispositions prévues.

Bonne journée.

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Autres réponses

Bonjour Dedes,

Un internaute a rencontré la même situation que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant le congé paternité et d'accueil de l'enfant - hospitalisation de l'enfant.

Ce congé est accordé en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant et non après son hospitalisation. Ce congé n'est pas cumulable avec une activité salariée. Si vous avez repris le travail sur cette période, aucune indemnité ne pourra être versée.

Je vous souhaite une bonne journée.

Dedes

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Je suis contractuel dans la fonction publique. On m'a dit que c'était différent au niveau de la convention ? Pouvez vous précisez Si il y a une différence ?
Du coup j'ai le droit de les prendre mais ils ne seront pas indemnisés, c'est bien ça ?
Car je lis bien dans l'article qu'il y a 4 mois pou4 le prendre