la Loi Puma

merci a Elryn pour sa reponse

la loi Puma prevoit via son article L 160-2 la suppression du statut d'ayanht droit majeur .

les regimes speciaux comportent comme la SNCF , EDF etc. toujours des ayants droit majeurs

Cela veut dire que la loi puma ne s'applique pas au sein de ces regimes speciaux ?

bonne journee