Un cabinet médical d'une collectivité qui a fusionné deux anciennes communes peut il refuser de prendre un nouveau patient sous le prétexte que vous ne résidez pas sur l'ancienne commune ou se situe géographiquement le cabinet médical l'adresse actuelle du cabinet medical porte pourtant le nouveau nom de la collectivité fusionnée ... Est ce Légal ?
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Bonjour MADO60,
Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
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