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Comment obtenir le remboursement de soins à l'étranger de ma mère, qui est décédée en avril 2017 ?

Je souhaite savoir s'il y a un délai pour réclamer le remboursement de soins à l'étranger :

Ma mère a fait des soins à l'étranger de février 2017 au 22 avril 2017 (jour de son décès).
En mai 2017, j'ai envoyé à la CPAM du Val d'Oise le formulaire complété ainsi que les factures de la clinique.
La CPAM m'a, légitimement, demandé de lui faire parvenir un certificat d'hérédité, ainsi qu'une déclaration porte fort.

En juin 2023, le notaire a réclamé les sommes à la CPAM, qui lui a répondu qu'aucune somme n'était due à ma mère, et donc à ses héritiers.

Existe-t-il donc un délai pour réclamer ce remboursement, dans le cas d'un héritage qui a necessité des démarches complexes et très longues ?

Je vous remercie pour votre retour.

Unetelle

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Élodie

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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour Unetelle,

Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter ce topic au sujet de la validité d'une feuille de soins.

La situation évoquée est différente, en revanche, la réponse s'applique également à votre demande.

Je vous invite à refaire le point avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont votre mère dépendait.

Ses coordonnées sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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