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En invalidité cat 2, je suis en EI.Quel montant du CA dois je indiquer sur ma déclaratio? CA réel ou avec abattement?

Je perçois une pension d'invalidité de cat 2, j'étais salariée quand je l'ai obtenu en 2015.
Depuis 2021, je retravaile à mi-temps, je déclare donc mes salaires bruts sur ma déclaration de situation et de ressources.
Toutefois je suis aussi auto-entrepreneuse, EI en prestations de services, et en appelant la CPAM on me dit de déclarer le CA réel BRUT, indiqué sur l'URSSAF alors qu'à plusieurs reprises sur votre forum il est indiquer le CA moins l'abattement de 50%.
Et j'ai à chaque fois une autre version au téléphone.
QUE DOIS JE FAIRE? Quels sont les vrais textes de lois?
Merci pour votre aide.

kat7

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Bonjour kat7,

Je vous invite à consulter ce topic intitulé "quels revenus entrent dans le calcul de la pension d'invalidité pour les indépendants?"

Pour l'application de la règle de cumul, sont retenus pour l'appréciation des revenus lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée (poursuite ou reprise d’activité après l’attribution de la pension d’invalidité) :

  • le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  • et/ou, pour les bénéficiaires du régime micro-social (prévu à l'article L613-7 du CSS), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts (CGI).

Pour l'application de la règle de cumul, c'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'impôt qui permet de déterminer le montant des ressources à retenir (BIC, BNC, BA, bénéfices micro-entreprise ou auto-entreprise).

En cas de doute, un rendez-vous à l'accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut être envisagé.

Une étude personnalisée de votre situation sera faite lors de ce rendez-vous avec un conseiller.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre CPAM directement depuis votre compte ameli, rubrique "Mon agenda".

Je vous souhaite une bonne journée.

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