Bonjour, Suite au décès de ma sœur, pas marié, pas d d'enfant, à part les parents est ce que la fratrie a droit au capital décès ?
Que veut dire être à la " charge effective " d'après l article L 361-4 ?
Je ne comprends pas ce terme .
Ma demande a été refusé suite à cette situation.
J ai reçu la réponse par courrier je ne comprends le terme " charge effective "
Merci pour votre réponse
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Bonjour Noella,
Je vous invite à consulter, depuis ce forum, ce topic sur le capital décès.
Vous y trouverez des informations sur les conditions à remplir afin de pouvoir prétendre au versement de cette prestation.
En cas de désaccord avec la décision prise à votre égard, vous avez possibilité de contester celle-ci en procédant comme indiqué sur le courrier de notification de refus qui vous a été envoyé. De plus amples informations sont également disponibles depuis notre site, rubrique "Réclamation, médiation, voies de recours".
Pour toute demande complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernée dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr
Bonne journée à vous et bon courage dans vos démarches.
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Isabelle a répondu
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