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Comment demander la faute inexcusable de l employeur?

Bonjour, suite à un maladie professionnelle datant du 04/09/2018 pour l épaule droite et étant âgée de 67 ans, mon employeur du ménage ne veut pas me licencier pour inaptitude et me donner une indemnité de licenciement. Au contraire il veut que je continue à travailler afin que je demande ma retraite. Après 30 ans de loyaux services de ménage et une maladie professionnelle en cadeau de sa part, je souhaiterai demander la faute inexcusable de mon employeur. Quelle sont les délais pour demander la faute inexcusable sachant qu entre-temps j ai demandé une reconnaissance de maladie professionnelle pour une opération le 19/07/2019 du pied droit ainsi que de l épaule gauche le 08/03/2022 qui m ont été refusé. Maintenant que je suis fixée, je souhaite demander la faute inexcusable pour l épaule droite. J espère que se n est pas tard car j ai eu en tout 3 opérations et c est maintenant que je veux demander la faute inexcusable. Quelle sont les démarches à faire pour cela? Et c est après avoir fait la demande pour faute inexcusable, après avoir été indemnisé des préjudices subis par l employeur que je démissionnerai à 67 ans pour enfin demander ma retraite, pas avant car j ai gardé des séquelles de ma maladie professionnelle entre autres et cela n est pas normal de laisser passer ça.

Ladisa

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Géraldine

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Bonjour Ladisa, 

Je vous invite à consulter l'article intitulé "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié" en vous référant au paragraphe "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?" qui stipule qu'un accord à l'amiable peut être trouvé en contactant votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au préalable. Cette démarche n'est pas obligatoire.

Un juge peut également décider de la reconnaissance ou non de la faute inexcusable de l’employeur. Vous devez alors saisir le le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.

Dans tous les cas, ces actions doivent être entreprises dans un délai de 2 ans à compter :

  • du jour de l'accident ;
  • ou du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
  • ou enfin du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.

Je vous souhaite une bonne journée. 

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Bjr,
Vous avez une reconnaissance de maladie professionnelle, une Inaptitude ( faite par le médecin du travail) ,si vous avez un IPP égal ou supérieur à 10% êtes-vous RQTH ou avez vous eu l'attestation OETH , si Oui et que votre employeur ne veut pas vous licencier, c'est tout simplement qu'il ne veut pas vous payer la prime de licenciement ( et surtout elle est double dans certains cas) demandez un RDV avec une assistante sociale de la CARSAT . Elle vous donnera des conseils