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Je dois payer les franchises malgré C2S avec PP

Bonjour on m’a retenu 8,01€ de franchises diverses

Je bénéficie de la C2S et on me refuse le remboursement sous prétexte que j’ai une CSS avec participation financière

Or d’après votre site ameli et les textes de lois, les bénéficiaires de la C2S sans PF ou avec PF sont censés avoir exactement les mêmes droits ! Y compris l’exonération des franchises

Je ne comprends donc pas pourquoi l’exonération m’est refusée sous prétexte que j’ai la C2S avec PF.

Le refus est illégitime.

L’exonération des franchises est censée être attribuée à tous les bénéficiaires de la C2S que ce soir avec ou sans PF.

Comment faire ? Merci

Nicolas9990

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Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour Nicolas9990,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez dans le traitement de votre dossier.

Effectivement, certaines personnes sont exonérées de la franchise médicale et de la participation forfaitaire :

- les ayants droit de moins de 18 ans au premier jour de l'année civile,

- les futures mamans à compter du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu’aux 12 jours après l’accouchement,

- les titulaires d’une pension visée à l’article 212-1 (ex article 115) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’Etat et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension,

- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’AME (aide médicale d'État),

- les bénéficiaires de l'ACS (aide complémentaire santé) depuis le 01/07/2015 (ces assurés sont redevables des participations forfaitaires et franchises retenues avant cette date).

Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Bon courage dans vos démarches.


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Faire une réclamation à votre cpam

Nicolas9990

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Merci beaucoup pour vos réponses. J’ai finalement été remboursé des 8,01 € retenus à tort.

Merci à vous