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Indemnité congés maternité

Bonjour, je suis affiliée à la sécurité sociale depuis 3 ans mais ne suis pas salariée. Je suis enceinte avec accouchement prévu en février 2023. Je commence un CDI en Aout. Selon le code de la sécurité sociale, Article R313-3 qui légifère sur ce point, et les textes de loi, il faut justifier de 10 mois d'affiliation et de 150 heures de travail les trois mois précédant le congé pour avoir le droit aux indemnités ce qui sera théoriquement le cas. Je vois que certains sites mentionnent affiliation en tant que salariée , ce qui contredit les textes de loi. Ma situation me donnera t elle droit aux IJ ? Pouvez- vous me répondre précisément avec l'article de loi en question sans me référer à une autre réponse à un autre assuré svp. Cordialement.

Kinskis

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Bonjour Kinskis,

La réponse apportée dans ce topic du forum devrait vous renseigner : "Conditions d'ouverture de droit au congé maternité".

La période de 10 mois est appréciée sur toutes vos périodes d'affiliation à titre personnel sur critère d'activité.

Pour toute information complémentaire et pour faire le point sur vos droits, je vous conseille de contacter directement votre CPAM qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.


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Elryn

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La loi c’est bien 10 mois d’affiliation en tant que salariée

Kinskis

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Ce n est pas ce que le texte de loi de reference dit.
Quelle est votre source légale svp? Merci.

Kinskis

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Et aussi, le jugement rendu par la côte de cassation le 24 juin 2021, Pourvoi n° 20-14.704, mentionné bien que le critère retenu est une affiliation de 10 mois mais ne parle pas d'affiliation en tant que salarié.

Elryn

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Le texte se trouve dans la section droit aux prestations maladie maternité invalidité décès.

Seuls les assurés sociaux cotisants ont ces droits. Donc le texte est bien celui là. 10 mois d’immatriculation pour les assurés concernés par ces droits ce qui n’est pas le cas d’un étudiant qui ne travaille pas par exemple. Ou de quelqu’un assure au titre de la puma.

Kinskis

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Bonjour,

Pourrais je avoir une réponse d'un expert ameli svp? Je précise que j'ai travaillé en Europe trois sens de suite jusqu'en 2019, année lors de laquelle je suis rentrée en France et ai été affiliée à la sécurité sociale.

Merci