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Frais de transmission des résultats d'analyse

Est ce légal qu'un laboratoire facture des Frais de transmission des résultats d'analyse?

linesse

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Bonjour linesse,

Je vous invite à contacter le laboratoire pour faire le point concernant la facturation et les modalités de paiement.

Le remboursement de vos actes par l'Assurance Maladie s'effectuera après remise d'une feuille de soins papier ou électronique via la carte Vitale.

Je vous suggère de lire cet article sur ameli.fr : "La feuille de soins".

Je vous souhaite une bonne journée.

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djedje

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Linesse, alors, non le laboratoire n'a pas a vous réclamer "de frais de transmission", "frais de dossier" ni de "frais administratif".

De 1: Le conseil de l'ordre considère que "les tarifs des actes nomenclaturés englobent l'ensemble des frais liés à l'acte" et, à ce titre, les "frais de dossier" "frais de transmission" ect.. n'ont pas à vous être réclamés.

De 2 : Il est à noter que d'après l'alinéa 3 de l'article 5-1 du titre II de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales NOR : SANS0421049X, "Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré pour les actes prescrits (prélèvements, analyses, suppléments et actes hors nomenclature et/ou non remboursables)".

Du coup, soit vous ne payez pas les frais de dossier, soit il vous force à le payer en échange de la feuille d'honoraire: dans ce cas vous payez et vous pourrez leur envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé en y mentionnant la référence du texte en question, avec la demande de remboursement de ces "frais de dossier" plus le remboursement du coût de la lettre recommandé en sus, dans la même lettre.

Pour rappel ces "frais" n'apparaissent pas dans la feuille de soin et ne vous sera pas remboursé par la sécu ni la mutuelle.