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Conditions droits aux indemnités journalières

Bonjour,
J'ai été expatriée en dehors de l'UE. Je suis revenue m'installer en France fin juillet 2021. Mes droits à la Sécurité Sociale ont été ouvert le 19 août 2021. Je suis tombée enceinte, date de début de grossesse le 7 octobre 2021. Je travaille depuis le 15 décembre 2021 à temps plein. Mon contrat se termine le 17 juin 2022.

Je souhaite savoir si j'aurais droit aux indemnités journalières.
Car j'accomplirai 10 mois d'immatriculée sociale le 19 juin 2022. Or mon congé maternité devrait débuter (car c'est un 3ème enfant) le 12 mai 2022 ou si je le décale de 3 semaines maximum (si j'ai l'autorisation d'un médecin) il débuterait le 2 juin 2022. Dans les deux cas je n'aurai pas 10 mois d'immatriculation.

Sur un vieux message (qui date d'il y a 4 ans) sur ce forum j'ai vu la réponse de la personne représentant la CPAM qui stipulait que les 10 mois d'immatriculation sont calculés à la date prévue d'accouchement. Or j'ai vu et j'ai été reçu en rendez-vous à la CPAM plusieurs fois et on m'indiquait que les 10 mois d'immatriculation sont calculés au moment du début du congé maternité. Ma date d'accouchement est prévue le 7 juillet 2022, à cette date là j'aurais donc les 10 mois d'immatriculation. Mais pas au début d'une congé maternité (qu'il soit décalé ou non). J'aimerais donc être plus au clair svp.

Merci de votre prochaine réponse

Judith

Judith

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Bonjour Judith,

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières maternité, vous devez en effet être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Indemnités grossesse - congé maternité".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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C’est l’un ou l’autre. 10 mois à la date du congé ou à la DPA

Judith

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Merci Elryn. Vous êtes de ma CPAM?

Mais qui choisit alors? Car si ça ne tenait qu'à moi, évidemment je choisis les 10 mois d'immatriculation à la date présumé d'accouchement, ce qui m'ouvrira des droits. Dans le cas contraire, je n'aurais pas le droit aux indemnités. Alors comment savoir qui décide et qui je peux contacter en attendant?
Et pourquoi à la Sécu on ne m'a jamais dit que ça pouvait être calculé à la date présumé d'accouchement?

Elryn

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C’est la loi. Personne n’a à décider. Vous remplissez la condition

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-jou...
Dépliez le « À quelles conditions avez-vous droit aux indemnités journalières (IJ) maternité ?« 

C’est la première phrase: Vous avez droit aux indemnités journalières pour maternité, si vous justifiez de 10 mois d'affiliation, en tant qu'assurée sociale exerçant une activité professionnelle, à la date prévue de votre accouchement.

Judith

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Dernières question.
Effectivement il est stipulait clairement que c'est à la date présumé d'accouchement.

En revanche, il est précisé que c'est 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social exerçant une activité. Or quand j'ai ouvert mes droits à la Sécu, je n'étais pas en activité, j'ai pu les ouvrir avant les 3 mois requis sur le sol français car exceptionnellement à cause de la pandémie les droits pouvaient être ouverts pour tous sous aucune condition. Est-ce que vous pensez que mes 10 mois d'immatriculation compteront du coup?

Le congé mat commencera quand je serai encore sous contrat, mais mon contrat s'arrêtera au cours du congé maternité, est-ce que je pourrais encore bénéficier des IJ? Car j'ai cru comprend que même les femmes qui ne travaillent plus mais qui ont cotisé suffisamment peuvent en bénéficier. Mais comme je vais changer de statut lors du congé mat, j'ai un doute...

Merci pour votre réponse.

Elryn

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Alors non il faut en effet que vous ayez cotisé depuis au moins 10 mois et au début vous n’avez pas cotisé donc non ça ne fonctionnera pas si vous n’avez pas cotisé les 10 mois (congé mat compris)

Judith

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Merci, ça me paraît plus clair.

Judith

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Mathilde,

Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien c'est être immatriculée en tant qu'assurée social comme salariée depuis au moins 10 mois. J'ai ouvert mes droits le 19 août 2021 mais juste car j'étais sur le territoire français, non pas grâce à un emploi. Depuis mon retour en France en 2121 mon premier emploi a debuté le 21 septembre 2021 pour seulement 2 semaines. Ensuite j'ai touché le RSA car je n'ai pas travaillé. Puis j'ai trouvé une activité salariée (donc je suis encore en poste) à partir du 15 décembre 2021.

Aussi, ma question est la suivante: seules les périodes de travail sont pris en compte ou vous prenez en compte le moment où j'ai débuté un emploi jusqu'à la date c'accouchement?

Géraldine

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Bonjour Judith,

C'est la date de début de votre activité salariée qui sera prise en compte dans le cadre de l'étude de vos droits au congé maternité et des conditions de salariat depuis au moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.

Il est tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisation versées ou de durée de travail effectuées relevant antérieurement d’un autre régime de sécurité sociale (RSI, MSA, régimes spéciaux).

Je vous souhaite une bonne journée. 

Judith

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Merci Géraldine pour votre réponse mais je reste avec beaucoup de doutes... concrètement pouvez vous me dire quand est-ce que vous considérez que j'aurais 10 mois d'affiliation?
Sachant que mon premier contrat a débuté le 21 septembre pour une durée de 2 semaines, et que j'ai repris une activité salariée seulement à partir du 15 décembre.
Entre temps j'ai perçu le RSA.

Merci

Emilie

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Bonjour Judith,

Votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

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