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Fausses prestations déclarées par un professionnel de santé.

Il y a maintenant près de 4 ans que j'ai lancé une alerte concernant un professionnel de santé pour suspicion de facturation d'actes factices.
Après une relance de ma part en avril 2019 je reçois le 05/04/2019 une réponse comme quoi le contrôle exhaustif des facturations de l’intéressé avait débuté.
En décembre de la même année je m'inquiète de la suite de cette enquête et ne reçois de mon interlocuteur que des avis de réception et de lecture.
Après une récente relance (le17/03/2022) j’apprends que mon interlocuteur à définitivement quitté la CPAM au 26/02/2022 et je transfère donc ma relance aux services fraude notés dans cette réponse.
Aujourd'hui, je reçois une réponse et mon nouvel interlocuteur ce retranche derrière l'article 226-13 du code pénal concernant le secret professionnel !
Quel dommage de ne pas savoir si mon action a porté ses fruits et aura contribué a restreindre un temps soit peu le déficit de notre chère Sécurité Sociale.
Apriori ce personnel de santé exerce toujours et doit très certainement poursuivre ses pratiques...

nanard21

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Bonjour nanard21,

Suite à votre signalement de fraudes et sa prise en compte, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne vous tiendra pas informé des suites données à ce signalement pour raisons de confidentialité.

Je vous conseille également de prendre contact avec le Conseil de l'ordre des médecins (ou conseil de l'ordre du professionnel concerné si existant) qui pourra vous renseigner sur la pratique douteuse de la médecine et vous faire connaître la procédure à appliquer.

Bonne journée. 


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