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congé deuil

bonjour,

j'ai plusieurs questions concernant le congé deuil.
La naissance d'un enfant mort né au delà du seuil de viabilité permet-il de bénéficier des 8 congés deuil? Je n'aurai pas le justificatif (certificat de décès) demandé, je ne pourrais obtenir qu'un acte de naissance d'un enfant mort-né mais viable. Cela suffit-il pour que j'en bénéficie en plus de mon congé de paternité?
Ma femme bénéficie de son congé de maternité dans sa totalité, mais aura-t-elle tout de même le droit aux 8 congés deuil puisqu'il doivent être pris dans les 12 mois?
les 8 jours sont-ils fractionnables?

Merci

minette77450

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Bonjour minette77450,

Pour percevoir des indemnités journalières au titre de la paternité et/ou du congé de deuil, le critère de viabilité de l’enfant doit être établi. Le seuil de viabilité est atteint à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsque le poids du fœtus est supérieur à 500 grammes.

Si l'enfant est "né sans vie", vous devrez transmettre l'acte d'enfant sans vie établi par l'État Civil et un certificat médical indiquant que l'enfant était viable ou un acte de décès de l’enfant de moins de 25 ans ou de la personne à charge de moins de 25 ans, ou toute autre pièce permettant de vérifier les conditions requises (pièce d’identité, acte de naissance, livret de famille…).

La durée du congé de deuil est indemnisable pour une durée maximale de 8 jours calendaires pour une personne salariée. Il est également possible de fractionner ce congé qui doit être pris dans les 12 mois qui suivent la date du décès. 

Le congé de deuil peut être fractionné de la façon suivante :

- 2 périodes dont la plus courte ne peut être inférieure à 1 journée pour les travailleurs salariés ;

- 3 périodes dont la plus courte ne peut être inférieure à 1 journée pour les travailleurs indépendants, les PAMC et les conjoints collaborateurs ;

- 3 périodes dont la plus courte ne peut être inférieure à 1 journée pour les chômeurs indemnisés ou les personnes en situation de maintien de droit.

Ce fractionnement peut être pris à différentes dates dans le délai prévu d’un an (de date à date) à compter du décès de l’enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans.

Les périodes peuvent se suivre à quelques jours d’intervalle ou être prises à plusieurs mois d’intervalle.

J'invite votre épouse à contacter sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), depuis l'Espace d'échanges de son compte ameli ou par téléphone au 36 46 afin d'obtenir une réponse personnalisée en fonction de sa situation. Nous n'avons pas accès à son dossier sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité des données personnelles des assurés.

Vous trouverez des informations complémentaires depuis cet article issu du site ameli.fr : "Congé de deuil parental".

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. 

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minette77450

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bonjour,
merci pour votre retour, cela veut donc dire que je suis pas dans l'obligation de fournir un certificat de décès, l'acte de naissance d'enfant mort-né et viable avec dépassement du seuil de viabilité suffit pour bénéficier du congé deuil?
merci

Bonjour minette77450,

Comme indiqué ci-dessus dans la réponse de notre expert Géraldine, il faut, selon la situation :

- transmettre l'acte d'enfant sans vie établi par l'État Civil et un certificat médical indiquant que l'enfant était viable si l'enfant est "né sans vie",

- transmettre un acte de décès de l’enfant de moins de 25 ans ou de la personne à charge de moins de 25 ans, ou toute autre pièce permettant de vérifier les conditions requises (pièce d’identité, acte de naissance, livret de famille…).

Pour toute demande personnalisé, n'hésitez pas à prendre contact avec votre CPAM, comme suggéré par notre expert.

Bon courage à vous.