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Transfert des droits assurance maladie belge vers la CPAM pour traitements orthodontiques ?

Je déménage de la Belgique pour travailler en France. Ma fille vient en France également. Elle a un traitement orthodontique en Belgique remboursé par l'assurance maladie obligatoire Belge et la mutuelle. Elle doit conserver son appareil encore 1 an. Y aura t il un transfert des droits au traitement lors de notre inscription à la CPAM ? si les soins sont poursuivis en Belgique seront ils remboursés ? ou doit elle se faire suivre en France ? et dans ce cas le changement d'appareil sera t il remboursé ? en effet trouver un praticien qui exerce avec le même matériel que le premier est compliqué. La mutuelle proposée par mon employeur en france offre le remboursement orthodontique mais uniquement si l'assurance obligatoire intervient. Cela sera t il valable pour des soins en belgique ? Merci de m'aider à y voir clair et trouver des solutions ou d'inviter quelqu'un à décrocher le téléphone 36 46 car malgré de très très très très nombreux appels il n'y a aucun moyen d'avoir une personne en ligne. Je n'ai pas de compte améli car pas de numéro de sécurité sociale. Je suis donc coincée, il y a vraiment de quoi faire un titre du JT avec un service si déplorable... Merci d'avance pour votre aide.

liki

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Bonjour liki,

Concernant votre affiliation au régime général, je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie pour un ressortissant européen.

Si vous changez d'orthodontiste,  un nouvel accord préalable est nécessaire :
• pour tout nouveau traitement et est valable pour un an (auparavant, l'accord préalable pouvait porter sur une fraction d'année),
• pour chaque renouvellement annuel des soins,
• en cas de changement de praticien,
• en cas de modification du plan de traitement.

Si vous êtes affiliée au régime général en France et si vous souhaitez que votre fille poursuive ses soins en Belgique vous devrez obtenir un accord préalable du service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour des soins programmés à l'étranger.

Pour obtenir l'accord, vous devez lui adresser un certificat médical de votre médecin traitant (ou spécialiste) précisant :

- la pathologie,

- le type de soins qui doivent être réalisés,

- les motifs médicaux nécessitant l'exécution des soins à l'étranger,

- le pays de réalisation des soins,

- les coordonnées de l'établissement où seront réalisés les soins,

- les dates de début et de fin des soins.

Si la demande est acceptée, votre caisse vous adressera un formulaire S2 à remettre aux professionnels de santé sur place pour pouvoir bénéficier de la dispense d'avance des frais pris en charge par la législation en vigueur dans le pays de séjour.

Si vous restez affiliée à votre organisme en Belgique, je vous invite à questionner ce dernier sur la possibilité de maintenir sa prise en charge des soins pour votre fille.

Votre situation étant particulière, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Bonjour liki,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
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Bonne journée.