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Décès et enfant mineur

Bonjour,

Lorsque les deux parents (salariés du privé) d'un enfant de 18 mois décèdent brutalement (accident), à qui l'enfant est il rattaché en attendant qu'un tuteur soit légalement désigné ? Quelles démarches sont à effectuer auprès de vos services ? Merci pour votre réponse rapide si possible. Bonne fin de journée.

S2FC

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Laetitia

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Laetitia, 35 ans. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c...

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Bonjour S2FC,

La personne ayant l'autorité parentale temporaire dans l'attente du jugement peut demander l'affiliation de l'enfant sur son dossier d'assurance maladie.

Bonne journée.

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S2FC

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Merci pour votre réponse.

L'autorité parentale n'est pas encore définie. Pouvez vous me dire : Combien de temps les enfants mineurs restent affiliés à leur parents suite au décès de ces 2 derniers ?

Merci pour votre aide

Laetitia

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Laetitia, 35 ans. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c...

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Le régime de tutelle s’ouvre automatiquement au décès des deux parents de l’enfant mineur (Art 390 CC).

Le tuteur est généralement nommé par le juge des tutelles des mineurs. Il est issu d’un conseil de famille composé d’au moins quatre membres représentant si possible la branche maternelle et la branche paternelle. Cette personne rattachera donc l'enfant sur son dossier d'assurance maladie.

Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département

L’enfant mineur confié aux services de l’ASE, est rattaché en son nom propre sur critère de résidence et bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Dans les deux cas, il n'y aura pas de rupture des droits de l'enfant mineur.

Bonne journée.


S2FC

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Je vous remercie pour votre réactivité et votre aide précieuse.

Bonne fin de journée