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Demande Immatriculation 10 mois congé paternité

Bonjour
Nous avons demandé l'immatriculation à la sécurité sociale, enregistrée par les services le 18 janvier . La confirmation d'immatriculation nous est parvenue le 28 février.
Notre enfant doit naître le 10 décembre. Il manquerait donc 2 semaines si on prend la date de réception de l'immatriculation pour bénéficier du congé paternité. Est-ce possible de compter les 10 mois à la date de la demande d'immatriculation à la sécurité sociale ?
Merci.

Orii

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Bonjour Orii,

La date d'ouverture des droits est appréciée selon le dossier et la situation personnelle. Pour une personne en situation régulière qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date d'ouverture des droits pour le remboursement des soins. Concernant le congé paternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social sur critère d'activité.

Pour une personne en situation régulière mais sans activité professionnelle, l'ouverture des droits pour le remboursement des soins se fait à la date de signature du dépôt complet et conforme (régularité et stabilité de séjour en France depuis plus de 3 mois).

Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant le congé paternité.

N'ayant pas accès à votre dossier depuis ce forum, je ne suis pas en mesure d'identifier précisément votre situation. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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Elryn

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Déjà, demandez à votre CPAM à quelle date vos droits ont-ils été ouverts.
Cette ouverture concernait une activité salariée? Quand avez-vous commencé à travailler?

Orii

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Ils sont annonces ouverts au 28 février.
Non ce n'était pas ouvert pour des raisons de travail, le travail a commencé plus tard malheureusement.

Elryn

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Du coup peu importe la date de dépôt ou d’acceptation du dossier. Vous devez avoir 10 mois en tant qu’assure salarié. D’après ce que vous indiquez ça ne fera pas 10 mois que vous travaillez donc pas de congé paternité

Orii

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La personne de la sécurité sociale m'a répondu du coup j'ai ma réponse merci.