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Prise en charge FIV - nouvelle loi

Bonjour,
Dans le cas d’une femme célibataire, résidant et travaillant en France qui effectuerait une FiV en Espagne, dans quelle mesure les différents traitements et examens médicaux pourraient être pris en charge par la sécurité sociale suite à la nouvelle loi autorisant la PMA à toutes les femmes en France ?

Merci

Berta

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Philippe

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Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...

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Bonjour Berta,

Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la PMA à l'étranger.

Je vous souhaite une bonne journée.

Mise à jour du 29.11.2021

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Marion201

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Le décret d’application est publié depuis le 03/08 donc je ne comprends pas que personne ne puisse répondre à nos interrogations quand au remboursement de la PMA a l’étranger…

Bonjour Marion201,

Les actes d'assistance médicale à la procréation peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l'étranger. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter la réponse apportée dans ce topic sur les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. Même si la demande ne correspond pas à votre situation, la procédure est identique

Je vous invite également à consulter le texte de loi LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, publié au journal officiel le 03/08/2021, disponible sur le site Légifrance ainsi que le décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.

Bonne journée.

Tanais

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Bonjour, les décrets d’application de cette nouvelle loi sont désormais publiés, pouvez vous répondre svp?

Merci

Gliv

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Bonjour Marion201,
J'essai actuellement de constituer mon dossier pour une prise en charge de pma à l etranger en tant que célibataire .
Je n'arrive pas a trouver le cerfa " demande d'entente préalable pour soins à l étranger " dont il parle sur le site .
L'avez vous trouvé ? Avez vous pu faire votre dossier ?
Bien à vous

Marion201

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Bonjour Gliv! Voici le lien du document CERFA à joindre à votre demande : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/221/...
Oui, moi j’ai constitué mon dossier pour ma première insémination, envoyé début septembre, ils m’ont annoncé un délai de remboursement de 6 mois mais je n’en sait pas plus pour le moment…. J ai déjà fait 3 inséminations et tjrs pas remboursée de la première… donc on attend …. :-)

Gliv

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Merci beaucoup .
Votre demande de prise en charge avez donc était acceptée en amont ?
Merci pour le cerfa .
Bonne journée

Marion201

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Je ne saurai pas vous dire… sur ce forum (voir réponse plus haut de l’expert ameli) il est est clair pour moi que suite à la nouvelle loi la CPAM rembourse. Par téléphone ce n’était pas son service donc elle a juste pu me dire que les délais étaient de 6 mois!

Tanais

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Bonjour Gliv,
A ma connaissance il n'y a pas de cerfa " demande d'entente préalable pour soins à l étranger " mais un cerfa pour le remboursement une fois le traitement effectué et sous réserve d'avoir reçu en amont un accord de prise en charge "partielle" de la Sécurité Sociale. Il faut donc constituer un dossier de demande d'entente préalable pour soins à l'étranger avec comme documents: Protocole de soins + Certificat médical du gynéco avec technique utilisée + Lettre de motivation + devis clinique à l'étranger. Vous pourrez vous faire confirmer ces informations en écrivant à la sécurité sociale directement via votre espace courrier sur Ameli.fr je pense.

Gliv

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Merci beaucoup
C est très clair maintenant .
Belle journée

Sweety

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Bonjour,
Est ce que l'accord préalable fonctionne aussi pour le traitement de simulation ovarienne prescrit par gyneco espagnole avant insémination artificielle metci

Sweety

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Avez vous trouver gynécologue qui accepte de faire l'ordonnance pour traitement simulation ovarienne

Marion201

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Bonjour ,
Avec la nouvelle loi vous ne devriez pas rencontrer de problème à trouver un gynécologue qui accepte de retranscrire vos ordonnances.
Pour ma part je n’ai eu aucun problème avec mes 2 gynécologues successifs .