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Question en attente de réponse

Un employeur peut-il avoir accès aux dossiers MP pendant l'enquête avant la date de consultation ?

Bonjour,

Durant la procédure de demande de MP. J'ai rempli un questionnaire MP (mon employeur avait le sien) à remplir sous 30 jours sur la site dedié. Chose faite en temps.

J'aimerai savoir si il est autorisé que mon employeur ai eu accès à ce questionnaire rempli et mon procès verbal d'entretien téléphonique établi par l'enquêtrice avant la date de consultation commune.
Ce qui à permit à mon employeur ex-employeur de prendre connaissance de mes "remarques" et autres, il a donc fourni des courriers répondant à mes propos. Or je m'étonne qu'il ai pu avoir accès avant? Est ce normal??

Moi du coup je n'ai pas eu droit de réponse enfin, si, si on estime qu'une fois le dossier en consultation je peux y apporter des commentaires.
Je pensais que l'enquête était faite par l'enquêtrice et que moi et mon employeur y avont accès ensemble le meme jour sur la plateforme dédiée a ca et que uniquement à ce moment là, lui comme moi pouvions apporter nos commentaires.
Sachant que j'ai déclaré ma MP étant lié à une faute de mon ex employeur.

Je trouve que si c'est légale, non équitable.

Merci pour vos retours.

Dine10

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Réponses

Bonjour Dine10,

Dans le cadre de l'instruction d'un dossier de maladie professionnelle ou d'accident de travail, l'enquête et les questionnaires (victime, témoin, employeur) sont consultables par la victime et par l'employeur.

Ce topic intitulé "questionnaire pro ameli complété commentaires?? maladie professionnelle" vous apportera des précisions complémentaires;

Bonne journée.