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Droit au congés maternité lorsqu’on est demandeur d’emploi et travailleur indépendant(création d’entreprise)

Bonjour,
Je suis actuellement enceinte, mon congés maternité débute mi août. Je suis demandeur d’emploi depuis septembre 2019 et j’ai créé ma société en décembre 2020. Actuellement je suis donc demandeur d’emploi indemnisé non disponible (car en création de société) et j’ai donc aussi le statut de travailleur indépendant et non auto-entrepreneur.
Mon activité ne me permet pas de me rémunérer jusqu’à janvier 2022, je vais donc toucher mes indemnités pôle emploi jusqu’à la fin de mes droits en septembre 2021.
Ces droits pôle emploi je les acquis par mon activité salariée précédente.
Pendant mon congés maternité, pôle emploi va me radier et j’aurai du percevoir des indemnités journalières de congés maternité. Or on me dit qu’à ce jour, je suis travailleur indépendant et que je n’y ai pas le droit, car mon statut de travailleur indépendant prime sur ma dernière activité salariée. Pourtant je suis toujours demandeur d’emploi et mes droits ont été calculé et ouvert grâce à ma dernière activité salariée.
Et de l’autre côté, en tant que travailleur indépendant je n’aurai pas 10 mois d’affiliation à la date prévue de mon accouchement mais seulement 9, donc je ne pourrai pas prétendre non plus à une allocation forfaitaire de repos maternel, ni à des indemnités journalières.
En fait je suis complètement entre deux situations qui ne protège ni l’une ni l’autre.Y a t’il des commissions qui étudie cas par cas? Peut-on joindre le pôle social ? A qui puis-je m’adresser ?

Chach-49

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Réponse approuvée par Chach-49

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Bonjour Chach-49,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Chômage indemnisé, créateur d'entreprise, congé maternité".

Cette réponse s'applique dans votre situation.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Chach-49

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Bonjour Mélanie,
Merci pour votre retour rapide, j'ai bien consulté le topic en question, qui me redonne espoir.
En revanche, je note quand même une différence avec ma situation : je suis gérante d'une SARL, je suis donc affilié au régime des travailleurs indépendants. Dans le topic "Chômage indemnisé, créateur d'entreprise, congé maternité" , la personne est dirigeante d'une SAS, je ne sais pas si cela peut générer une différence de traitement en ce qui concerne la versions des IJ congés maternité.

Bonjour Chach-49,


Je vous confirme la réponse apportée par Mélanie.

Toute personne, percevant une allocation de chômage versée par Pôle emploi bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l'Assurance Maladie (arrêt maladie, maternité, invalidité et décès) dont elle relevait antérieurement, tant que dure l'indemnisation.

La perception d'une allocation versée par Pôle emploi permet le maintien du droit des prestations en espèces, acquis à la fin de l’activité, sous réserve que la date d'admission au bénéfice des revenus de remplacement ou allocations débute dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.


Cependant, si les droits sont ouverts au regard de la seule et nouvelle activité sur la période de référence, ce nouveau régime d’affiliation assure le versement des prestations en espèces.

Ces situations étant complexes, elles nécessitent un accès au dossier et aux pièces constitutives pour le calcul des indemnités journalières.

Je vous invite donc à faire un point complet avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.


Bonne journée.