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Question en attente de réponse

Mon entreprise a t'elle le droit de refuser ma dispense au contrat collectif alors que je viens d'obtenir la CSS?

Actuellement je suis couverte par ma.mutuelle entreprise obligatoire, ayant eu des moyens financiers diminués dans mon foyer jai fait une demande de css ,et je l'ai obtenu avec participation financière. Jai donc adressé un courrier pour obtenir une dispense de contrat collectif au sein de mon entreprise en leur indiquant que j'avais la css à compter du 1et mai et ce jour ils me disent que la dispense n'est pas.possible. Je ne comprends pas y a t'il.un texte de loi,ont ils le droit de refuser ,que dois je faire ?

Jovana2171

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Réponses

Bonjour Jovana2171,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Mutuelle d'entreprise".

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l'article "Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?" sur le site service-public.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.