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Impact de la prime de licenciement pour inaptitude sur la pension d’invalidite

Bonjour, prochainement licencié et en invalidité 2 je vais percevoir une indemnité non soumise à cotisation de 34000€. Cette indemnité versée en une seule fois aura t’elle un impact sur le versement de ma pension d’invalidite au delà d’un trimestre ?
Lorsque vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez cumulé la dite pension avec une autre ressources comme du salaire à hauteur de votre ancien salaire à temps complet (c'est à dire le Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison = STMC).
Pour avoir une pension réduite il faut 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources.
Si vous ne percevez votre prime de licenciement qu'une fois, il n'y aura pas d'incidence, car si le montant dépasse le STMC, vous aurez un trimestre de dépassement, mais pas 2.
Pour payer le mois en cours, on regarde ce que vous avez perçu les 6 mois qui précèdent.
EXEMPLES : Pour payer :

  • Janvier 2018 : les 6 mois qui précèdent sont : 1er trimestre (juillet - août - septembre 2017) - 2ème trimestre (octobre - novembre et décembre 2017)
  • Février 2018 : les 6 mois qui précèdent sont : 1er trimestre (août - septembre - octobre 2017) - 2ème trimestre (novembre - décembre 2017 et janvier 2018)
  • Mars 2018 les 6 mois qui précèdent sont : 1er trimestre (septembre - octobre - novembre 2017) - 2ème triemest (décembre 2017 - janvier - février 2018)
  • Avec le glissement des mois, le mois au cours duquel vous avez perçu la prime, ne se verra plus au bout d'un trimestre.

    Voilà ce que l’on ma répondu

Eric27

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naty

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oui et?
de toute façon vous ne devez pas déclarer la prime de licenciement si elle n'est pas soumise à charge sociale

geni

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On vous a repondu avec des exemples de 2017 ???

Eric27

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Bonjour,
Je pense qu’en 2017 la règle était la même qu’en 2020. Renseignez vous auprès du service invalidité de la CPAM dont vous dépendez. Cordialement

Eric27

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Bonjour,

Et pour répondre à Naty, même si la prime de licenciement est exonérée de charges sociales elle doit malgré tout être déclarée à la CPAM dans la rubrique « autre » et en joignant les justificatifs. Toutes les sommes perçues, chomage ou complément des prévoyances doivent être déclarées a la CPAM lorsque vous recevez le relevé de déclaration. Cordialement

cora

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la prime de licenciement s'il n'y a aucune cotisation n'est pas à déclarer.
Seul les ressources soumises à cotisation sont à déclarer.
Sauf si vous toucher l' ASI.

benjamin76

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Bonjour ,

Avez vous eu un réponse officielle ? car je suis un peu comme vous, je vais être mis en invalidité 2 et logiquement déclare plus apte pour le travail , je devrais donc touche les indemnités plus le préavis .

je suis actuellement en invalidité 1 et je touche un prévoyance et je vais logiquement être en invalidité 2 auprès de ma prévoyance mais une suspension de la rente de la SS rendrait le contrat invalidité caduc. J'ai peur de dépasse le STMC.

cora

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L'indemnité de licenciement si elle est conventionnelle n'impacte pas la rente d'invalidité

benjamin76

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conventionnel c'est a dire le minimum légal c'est bien ca ?

benjamin76

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Bonjour question bête dans le STMC la rente de la SS est t-elle compte dedans ?

Eric27

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Bonjour, l’indemnité légale de licenciement est exonérée de charges sociales si elle ne dépasse pas 2 fois le montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) fixé à 82272€ en 2021. En ce cas seuls sont pris en compte par la CPAM pour la pension d’invalidité que la partie imposable à savoir, congés payés, Indemnités de congés payés et primes diverses. Pour que la pension d’invalidité soit suspendue il faut dépasser pendant 2 trimestres consécutifs le montant de votre salaire trimestriel moyen que vous touchiez avant votre 1er arrêt de travail et la rente de la SS ne rentre pas du tout en compte dans le STMC. Donc à moins de toucher au minimum 82272€ net d’indemnité légale de licenciement, il n’y aura aucun impact sur le paiement de votre pension. Par contre il faut tout déclarer à la CPAM et joindre les justificatifs, la dernière fiche de paie et le solde de tout compte.

benjamin76

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Merci titou pour votre réponse car je suis en plein dedans bientôt en procédure de licenciement et je préfère anticiper. Votre situation à vous c'est elle réglé? car moi aussi j'ai une prévoyance et je me dit indemnité de licenciement plus traitement par la prévoyance de mon dossier ( plusieurs mois) il serait capable de casse mon stmc sur plusieurs mois voir 2 trimestres

benjamin76

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341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité.

dans l'article pour moi la rentre SS compte dans le stmc non ?

Eric27

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Bonjour Benjamin 76, lors d'une prime de licenciement la CPAM ne prend en compte pour la pension d'invalidité que la partie imposable à savoir les congés payés et l'indemnité de préavis. La part d'indemnité légale qui est exempte de charges sociales n'est pas prise en compte sauf si votre prime de licenciement est supérieur à 2 fois le PASS annuel de la sécurité sociale à savoir 82272€ pour 2021. Donc si vous avez perçu moins de 82272€ de prime de licenciement et que cette prime est versée en une seule fois ce qui est généralement le cas seuls seront pris en compte vos congés payés et votre indemnité de préavis. C'est pour cette raison qu'après environ un trimestre la CPAM vous enverra à remplir un bulletin de situation ou vous devez tout déclarer mais en précisant bien la part qui est exonérée de charges sociales et fournir les justificatifs notamment votre bulletin de paye final et votre solde de tout compte. Si vous avez perçu des prévoyance de votre entreprise dans les 3 mois précédent vous devez également le déclarer et fournir les justificatifs. La prime de licenciement versée en une seule fois n'impacte qu'un trimestre et vous ne dépasserez pas le STMC qui est calculé sur ce que vous touchiez avant votre 1er arrêt de travail. Ne vous tracassez pas, votre pension d'invalidité ne sera pas impactée mais si vous le pouvez jz vous conseil de vous faire aider par la CPAM pour remplir votre bulletin de situation. Pour info et pour mon cas personnel, je percevais 2400€ net avant mon 1er arrêt de travail, j'ai perçu 35144,41 de prime de licenciement, congés payés et préavis et seul 42OO€ étaient soumis à imposition et c'est cette somme que la CPAM a retenu, je n'ai eu aucune diminution ni suspension de ma pension d'invalidité. En revanche contrairement aux IJSS qui n'étaient pas imposables dans le cadre d'une ALD exonérante, la pension d'invalidité elle est soumise à imposition et dessus si vous redevenez imposable la CPAM déduit CSG-CRDS-CASA pour 10,1% plus le taux d'imposition déterminé par les impôts. Si vous n'êtes pas imposable vous percevez en net le montant brut de votre pension d'invalidité sans déduction de charges sociales, la CPAM vous déduit juste les 0,50€, 1€ ou plus de reste à charge lorsque vous allez chez le médecin ou à la pharmacie. J'espère que ma réponse vous aura rassurer et n'hésitez pas à vous faire aider par la CPAM pour remplir votre 1er bulletin de situation. Cordialement

benjamin76

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je comprend votre retour après de mon cote en indemnisation cela va être le minimum légal et je vais avoir je pense 4000 euros max donc non imposable et zero cotisation si j'ai bien lu car 10ans d'ancienneté mais 7 ans a mi-temps et mon soldes de tout compte sera vide je solderais mes vacances avant. par contre merci de bien vérifie car la rente prévoyance ne compte pas dans le stmc

Le code de la sécurité sociale dit que : "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente."

Eric27

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Bonjour Benjamin 76,
Tout dépend, si la prévoyance n’est pas soumise à cotisation maladie sur votre bulletin de salaire (prévoyance + salaire), le service invalidité n’en tient pas compte pour la pension d’invalidite.
Bref, si vous ne travaillez pas et percevez des prévoyances le service invalidité n’en tient pas compte.
Par contre si vous percevez l’ASI, ils en tiennent compte.
Bon courage à vous
Cordialement

Eric27

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Bonjour benjamin, si n’êtes plus salariés les prévoyances ne sont pas prises en compte et pour la prime de licenciement seule est prises en compte la partie soumise à cotisations à savoir congés payés et préavis éventuellement. Pour être impacte sur votre STMC il faudrait que votre prime de licenciement dépasse 2 fois le PASS de la CPAM fixe à 82372€ pour 2021. Tout le reste n’aura aucun impact sur votre pension d’invalidité. Mais il faudra bien renvoyer à la CPAM tous les documents qu’ils vous demanderons. L’histoire du STMC n’a de sens que si vous dépasser 2 fois le PASS de la CPAM aussi je ne comprend pas sur ce forum pourquoi certaines personnes qui se prétendent expert Ameli entretiennent l’angoisse sur des situations déjà difficiles à vivre. Avant de parler du STMC le plus important est de savoir si l’on ne dépasse pas 2 fois le PASS de la CPAM. Peut être qu’un expert pourra nous éclairer sur le sujet car une indemnité légale de licenciement n’est pas soumise à cotisations sociales, n’entre pas ni dans le calcul de la pension d’invalidite ni dans le calcul des impôts donc pourquoi ces personnes s’évertuent sous leur couvert « d’expert ameli » à mettre les gens dans l’angoisse pour rien. Bon courage à vous. Cordialement