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Astreinte prevus Pour retard de paiement de rente/IPP/ou IJ?

Bonjour j'aimerais savoir si il y a une astreinte prévus pour un retard de paiement des rentes,notamment ordonné par le TGI suite à régularisation d'un taux d'incapacité AT/MP .Date de départ si il y a astreinte et le pourcentage ?Merci

GG

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Virginie

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GG

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La règle est posée à l’article L.436-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L464 du même code) en ces termes :

« Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l’astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Les dispositions du décret auquel il est fait référence sont codifiées à l’article R436-5 du code de la sécurité sociale :

« L’astreinte prévue à l’article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l’échéance de l’indemnité journalière, de l’indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées. »

Il n’y a pas une très importante jurisprudence sur la question de l’astreinte sanctionnant le retard de paiement et cela sans doute pour deux raisons :

– la première est que, pour l’essentiel des dossiers, les caisses font un travail remarquable pour les assurés de sorte que le retard de paiement n’est pas la règle,
– la seconde est que, lorsqu’il y a dysfonctionnement des services, les assurés ignorent qu’ils ont la possibilité d’obtenir cette astreinte en cas de retard de paiement.

Reste qu’en l’état de la jurisprudence, il est établi que tout retard de paiement injustifié apporté au paiement des prestations ci-dessus énumérées, c’est-à-dire,

– des indemnités journalière accident du travail ou maladie professionnelle,

– de la rente accident du travail ou maladie professionnelle,

donne bien droit aux créanciers

– l’assuré victime
– ou ses ayants droit

à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées et cela :

sans que le demandeur ait à faire la preuve d’un état d’urgence suffisamment grave
devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui constate le caractère injustifié du retard apporté au paiement des indemnités journalières dues à l’assuré et qui est « seule compétente pour prononcer l’astreinte quotidienne due de plein droit à cet assuré et en fixer éventuellement le point de départ et la durée. »

TiDom

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Bonsoir GG,

Savez vous, si il faut saisir la CRA en premier lieu ou bien saisir directement le TJ pôle social?

Merci d'avance

Bien cordialement,

Ti Dom

GG

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Bonjour,!! TiDom, vous pouvez commencer par la CRA pour contesté l'expertise médicale ,mais à mon avis n'aboutira pas!,vous avez ensuite la possibilité d'engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois qui suive la réponse de l'expertise,mais faite vous aidez par une association pour handicapés si t'elle est le cas.Une expertise sera ordonner par le tribunal auprès d'un médecin spécifique de votre région,après cela le tribunal tranchera..Au total compté 16 ou 18 mois pour arrivé au bout.Pour ma part je suis passer directement par le TJ,qui ma pris 12 mois.

TiDom

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Bonjour GG,

Merci pour cette réponse mais en fait je souhaite uniquement savoir s'il faut saisir la CRA ou le TJ pôle social pour réclamer une indemnité sous forme d'astreinte suite à un retard de paiement de mes IJ en accident du travail.

Bien cordialement,

Ti Dom

GG

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Si cela dure depuis un bon moment, passé par le tgi,sinon il faut attendre, ils régulariseront.Il vous faut aussi posé la question sur votre compte ameli,pour savoir pourquoi!