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Faire demarche faute inexcusable de l'employeur avant ou après avoir le taux ipp pour Maladie Professionnelle

J'ai été reconnu en maladie professionnelle , et j’attends suite a ma consolidation de recevoir mon taux ipp prévu .
Je souhaite faire la démarche pour faute inexcusable de l'employeur mais est ce que je peux envoyer un courrier maintenant ou faut il que j'attende de recevoir le courrier ou sera indiqué mon taux ipp accordé ? Merci

tim

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Bonjour tim,

Vous trouverez un point complet sur la faute inexcusable de l'employeur sur ameli.fr, dans l'article intitulé "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?".

Bonne journée.

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tim

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Bonjour , ma question n'est pas évoqué dans le lien . a savoir si on peut faire la démarche avant de connaitre son taux ipp , ou s'il faut attendre de le connaitre !!! Cordialement .

Bonjour tim,

Comme indiqué sur ameli.fr (cf. lien cité par Laetitia, experte ameli), vous disposez d’un délai de 2 ans pour engager une action pour une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur , à compter :

  • soit du jour de l’accident ;
  • soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
  • soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.

Bonne continuation