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Opposition retraite pour création micro -entreprise

Bonjour,
Je demande le maintien de ma PI après 62 ans en tant que micro entrepreneur.pour activité non salarié;.J'ai reçu une réponse me précisant que je devais impérativement faire des bénéfices le trimestre précédant la date théorique de mise en retraite afin de pouvoir maintenir ma PI.
Je ne trouve aucun texte parlant de cette obligation .Merci de votre aide.

c4

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Bonjour c4,

Le versement d'une pension d’invalidité au-delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’exercice d'une activité professionnelle.

En effet, l’article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale, précise les conditions d'exercice d'une activité professionnelle. Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en cours.

En l’absence de revenus professionnels pendant deux années consécutives, la radiation au statut d'auto-entrepreneur est effective. L'assuré n'exerçant plus d'activité professionnelle reconnue, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, entraînant ainsi le passage en retraite.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, je vous suggère de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'être mis en relation avec le service expert invalidité.

Je vous souhaite une bonne journée.

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