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ASI et récupération sur succession ?

Selon un expert Ameli, la loi concernant la récupération sur les successions a été abrogée au 01/01/2020. Dans ce cas, comment se fait-il que sur le formulaire de demande, en page IV, il est encore marqué comme "important" que l'ASI est récupérable et même qu'une hypothèque peut être imposée au demandeur ? Merci pour votre réponse.

Mirtadu10

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Mirtadu10,

Je vous confirme que depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été supprimé.

Le formulaire en votre possession n'étant pas à jour, une information dans ce sens a été notifiée au service compétent. Je vous remercie pour ce signalement.

Bonne journée.

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Autres réponses

Nath72

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Bonjour

Je rouvre cette question
Depuis cette réponse en 2021, je constate que les formulaires n ont toujours pas été modifié
Il indique toujours que l ASI est récupérable sur les successions
Il s agit d un document que l on signe et il est erronée !
Il faudrai vraiment enlever cet clause ( c'est illegal)
J ai besoin de cette aide et du formulaire modifié
Pourriez vous m aider ?