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Question en attente de réponse

Pas d'indemnisation ni avant ni après de contrôle médical (arrêt justifié)

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail (burn-out + harcèlement moral) depuis bientôt 3 semaines (j'ai travaillé pendant le chômage partiel et je l'ai découvert par mes fiches de paie. Quand j'ai demandé des explications, mon employeur a commencé à tout mettre en œuvre afin de me faire « craquer »)

Bref, je suis en arrêt de travail et bien sûr mon employeur a fait une demande à la CPAM pour organiser un contrôle médical. J'ai été convoquée et mon arrêt de travail a été justifié. Cependant, je n'ai reçu aucun paiement d'indemnité journalière ni avant, ni après la convocation. Car mon employeur a bien demandé un contrôle médical mais n'a jamais envoyé une attestation de salaire.

Ma question est la suivante : Quel conséquence pour mon employeur qui a demandé un contrôle pour quelqu’un qui ne reçoit pas ses indemnités? Ai-je le droit de demander la CPAM une attestation comme quoi ils ont organisé le contrôle médical par la demande de mon employeur ?

Merci de votre réponse

Sha69

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Réponses

Bonjour Sha69,

La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale quelque soit le motif ou la durée de l'arrêt. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes.

Vous pouvez vous rapprocher des organisations syndicales de votre profession ou de l'inspection du travail.

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez également interroger les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.