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Suspension, suppression de la rente d’invalidité en cas de licenciement indemnisé ?

Bonjour,
Sur le forum à la question « est ce possible pour une personne en invalidité Cat 2 qui se ferait licencier pour inaptitude ou autre par son employeur de demander des indemnités de licenciement ,sans perdre le bénéfice de sa pension d’invalidité CPAM » votre réponse (experts) est « OUI sous réserve que les sommes déclarées n’excèdent pas sur plus de deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison. »
Mais qu’en serait il si par exemple j’obtenais 200.000 € ou plus d’indemnités? Cela changerait il votre réponse ?
Comment être certain que vous ne suspendriez pas, où ne supprimeriez pas mon indemnité mensuelle d’invalidé ensuite ?
Car cette dernière est vitale pour moi ! Elle constitue ma seule ressource avec la rente invalidité de prévoyance d’entreprise qui elle même dépend exclusivement de la pension de la CPAM.
En clair si parce que je perçois une indemnité forte de licenciement vous supprimiez ma rente d’invalidé je perdrais aussi le bénéfice de ma rente d’invalidité de prévoyance et me retrouverai avec ZÉRO ressource, autant dire à la rue !
Pouvez vous me confirmer qu’il n’y a pas de limite à l’indemnité potentielle de licenciement que je pourrais obtenir ? Et m’expliquer comment renseigner le doc de déclaration de ressources ensuite pour que tout soit ok.
Car sur ce point les réponses ne sont jamais précises ni rassurantes.
Merci pour votre aide et vos réponse sans me renvoyer sur une réponse déjà donnée d’expert incomplète..
Mille merci.

Zozo

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Bonjour Zozo,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce topic relatif au cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle.

Ensuite, pour en savoir plus, je vous invite à vous référer à la réponse apportée par notre expert, Valentin, dans le topic "Invalidité et licenciement indemnisé".

En cas de versement d'une prime de licenciement, le bulletin de salaire correspondant est exigé.

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, je vous invite à prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de chez vous. Vous pouvez prendre rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone en composant le 36 46.

Les coordonnées des accueils de votre caisse primaire sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Eric27

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Bonjour, je suis dans la même situation, la CPAM a suspendu pendant 1 trimestre le versement de ma pension d’invalidité car mes indemnités légales de licenciement pour inaptitude dépassaient pendant 2 trimestre consécutifs mon salaire de comparaison. Consequences dramatiques pour moi car les prévoyances ont immédiatement stopper le complément de ma pension d’invalidité et ne reprendront pas quand ma pension d’invalidité sera de nouveau verser car il ne faut pas d’interruption. Donc je suis invalide, j’ai perçu des indemnités de licenciement au dessus du plafond mais pas mirobolantes non plus et maintenant J’ai 650€ de pension d’invalidité pour vivre. Situation ubuesque puisque comme je suis également reconnu handicapé à plus de 80% par la MDPH je suis obligé de faire une demande d’AAH pour obtenir au moins 900€ par mois. La CPAM ne prend pas en compte la situation personnelle de chaque personne et si j’ai dépassé le plafond dans mes indemnités de licenciements c’est parce quej j’ai bosser plus de 40 ans non stop, même malade et aujourd’hui à cause de cette stupide histoire de trimestre j’ai perdu le complément de mes prévoyances et je survis et suis menacé d’expulsion’. Je ne comprend pas cette règle absurde qui peut mettre les gens à la rue, avec mes pathologies très graves c’est pour moi la double peine, je suis écœuré.

naty

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bonjour
si vous avez reçu une indemnité de licenciement sur un mois cela n'impacte pas sur deux trimestres.. donc il y a autre chose.

Pp

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Éric, suis aujourd'hui dans cette situation à prendre et effectivement je me suis posée la question et suis entièrement d accord avec vous . Vous bossez donc salaire et autre en conséquence et à la fin . Plus rien .... et avez vous payer des impôts sur cette prime de licenciement . Merci des éventuels renseignements que vous pourriez m apportés. Merci

Eric27

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Bonjour Eric27,

Pp a répondu à la question "Suspension, suppression de la rente d’invalidité en cas de licenciement indemnisé ?" :
Éric, suis aujourd'hui dans cette situation à prendre et effectivement je me suis posée la question et suis entièrement d accord avec vous . Vous bossez donc salaire et autre en conséquence et à la fin . Plus rien .... et avez vous payer des impôts sur cette prime de licenciement . Merci des éventuels renseignements que vous pourriez m apportés. Merci

Bonjour Pp, la prime de licenciement exonérée de charge sociale si elle ne dépasse pas le plafond de 82000€ n’est pas pris en compte pour les trimestres de votre pension d’invalidité, seuls sont pris en compte les indemnités légales de congés payés, les primes et l’indemnite de préavis.si vous percevez des rentes de mutuelles de votre ancienne entreprise celles ci ne sont pas à déclarer sauf si vous percevez l’asi.La prime de l’incendièrent par contre sera soumise à imposition avec un rappel des impôts avant votre prochaine déclaration. La pension d’invalidite, les prestations des mutuelles seront aussi imposables et sera déduit de tout ça en plus du prélèvement à la source, la CSG, la CRDS et le CASA. Il sera possible de demander un échelonnement aux impôts mais vous pairez en pllus sur l’avis de l’an prochain le prélèvement à la source et sur le reste les charges sociales CSG, CRDS et CASA d’ailleurs à un moment donné ils vont tous vous demander votre nouvel avis d’imposition au risque de suspendre les paiements. Sur la déclaration de la caf suivante et si vous ne percevez pas l’asi il faudra déclarer zéro partout sauf au débiut où il faudra déclarer les congés payés et la prime de licenciement mais la CPAM va de toute façon vous réclamer les justificatifs à savoir votre solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire. Si vous ne dépassez pas 82000€ de prime de licenciement il n’y aura aucune interruption ni aucun impact sur vos pensions sauf les charges sociales que vous pairez par la suite soit environ 10% en moins + le prélèvement à la source car tout ça après sera soumis à imposition. Cordialement

Pp

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Merci beaucoup Éric et bonne continuation

Eric27

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Pp a répondu à la question "Suspension, suppression de la rente d’invalidité en cas de licenciement indemnisé ?" :

Bonjour Pp si votre indemnité de licenciement ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit environ 82000€ brut votre pension d’invalidité ne sera ni suspendue, ni supprimés. Car en dessous de 82000€ votre prime de licenciement sera exonérée de charges sociales et seuls seront pris en compte vos indemnités de congés payés, vos éventuelles primes et vos indemnités de préavis. La sécurité sociale vous demandera votre solde de tout compte, votre dernier bulletin de salaire et il ne faudra juste leur déclarer ce que je vous ai écrit plus haut, vos indemnités de congés payés, vos éventuelles primes et vos indemnités de préavis. Votre prime de licenciement si elle est inférieure a 82000€ et donc exonérée de charges sociale n’aura aucune incidence pour votre pension d’invalidité, ni suspension, ni suppression car vous ne dépasserez pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité social fixe a à peu près 82000€. Après si ce n’est pas déjà fait et suivant le stade d’invalidité, 1,2 ou 3 la sécurité sociale va calculer votre salaire de référence de vos 15 ou 20 meilleures années. Pour avoir une suspension il faudrait que par la suite vous dépassiez pendant 2 trimestres consécutifs ce salaire de référence mais ça arrive rarement puisque même si vous percevez dès complément de mutuelles d’entreprise ce n’est pas à déclarer sauf si vous percevez l’asi donc par la suite si vous n’avez que votre pension il faudra déclarer 0€ dans les revenus et bien renvoyer systématiquement la déclaration de ressources à la CPAM. La CPAM calcule la pension sur des mois glissants dont pas d’inquiétude. Par contre si l’an prochain vous devenez imposable ce qui est possible car la pension d’invalidite et les compléments des mutuelles sont soumis à imposition donc à ce moment là on vous déduira les charges sociales sur votre pension d’invalidité et sur vos compléments de mutuelle pour environ 10% CSG,CRDS,CASA ainsi que le prélèvement à la source + la régule de l’année en cours, vous recevrez un rappel des impôts et vous pourrez payer en plusieurs fois. Voilà, j’espère que c’est clair pour vous même si c’est compliqué. Bonne journée à vous. Cordialement

Blop

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Bonjour,

Je suis dans un cas similaire et peut-être pourrez-vous m'informer svp.
Je suis en invalidité catégorie 2, je perçois aussi la prévoyance et je suis en arrêt de travail sans possibilité de reprendre une activité.

Mon médecin me conseille de me faire licencier pour inaptitude.

Cependant, pour être licencié pour inaptitude, il faut stopper l'arrêt de travail afin d'être reçu par le médecin du travail.
Je pense donc que ma prévoyance va se stopper si je reprends le travail ne serait-ce que pour être vu par le médecin du travail qui va me mettre en inaptitude.

Du coup j'ai peur d'être licencié et de perdre ma prévoyance puisque celle-ci aura été stoppée le temps du processus de mise en inaptitude.

Ma question est donc : Comment svp avez-vous fait pour être licenciée en inaptitude et conserver votre prévoyance ?

Merci pour votre aide

Eric27

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Bonjour blop, tout d’abord j’ai été en arrêt de travail et j’ai perçu les IJSS de la sécurité sociale pendant 36 mois. A l’issue le médecin conseil de la CPAM m’a placé en invalidité de catégorie 2 ce que j’ai signifié à mon employeur. Celui ci a donc saisi le médecin du travail pour étude de poste et celui ci à l’issue m’a convoquer pour me signifier mon inaptitude à tout poste de travail. Mon employeur m’a donc licencié et j’ai bénéficié de ma pension d’invalidite + des compléments IRP Auto et Axa prevoyance. Pour percevoir ces prestations en plus de ma pension d’invalidite j’ai du m’engager à ne pas m’inscrire à pôle emploi et à ne reprendre aucune activité professionnelle. Pour vous, tout dépend des mutuelles d’entreprise pour lesquelles vous avez cotisé et ce que stipule vos contrats en cas d’invalidité, je vous invite à vous rapprocher de votre RH ou de vos représentants du personnel car tous les contrats n’ouvrent pas des droits à complément une fois licencié. Pour la déclaration de ressource à la CPAM, ces compléments ne sont pas à déclarer sauf si vous percevez l’asi. J’espere avoir répondu du mieux possible à vos interrogations. Cordialement

Chris91

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Bonjour,

Et bien je vois que vous avez été bien plus rapide que moi !
Je suis en invalidité 2ème catégorie pour des cancers à répétition. Je percevais la rente invalidité de la sécurité sociale et une rente prévoyance pour compléter mon ancien salaire. A noter que je n'ai pas repris d'activité et que je suis toujours aux effectifs de mon entreprise. Et depuis le mois de Mai plus rien ! J'ai appeler au moins 10 fois la cpam pour qu'ils m'explique et ils me disaient que j'avais un trop perçu, ce qui était pour moi possible car il y avait eu un décalage entre mes versements de 2021 et 2022, je me suis donc dit que cela allait se régulariser en fin d'année. Et la aujourd'hui je tombe sur les fesses, suite a un appel au 3646 ils me disent que si je dépasse le PASS ma rente resterait à 0 ! Soit un perte de 15 000 Euros nets par an. Etant donné que je suis couvert à 100% par ma prévoyance je me suis dit qu'ils allaient compenser , j'ai donc envoyé un message. Mais certains messages me font peur quand je lis que certaines prévoyances cessent de verser la rente lorsque la cpam ne verse plus rien !! En attente de leur réponse, je vous tiendrais au courant. J'ai également une question sur ce décret: Concerne t'il les personnes qui n'ont pas repris une activité professionnelle et qui touchent une rente prévoyance? Car l'objet du décret est le suivant
Objet : modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle.
Merci d'avance pour vos réponses

Eric27

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Bonjour Chris 91, si je comprend bien vous perceviez une pension d’invalidité de catégorie 2 + une prestation prévoyance de vos mutuelles d’entreprise et vous êtes encore à ce jour aux effectifs de votre entreprise, je ne comprend pourquoi dans cette situation la CPAM évoque le PASS car si vous n’avez pour seuls revenus que la pension d’invalidité + la prévoyance de vos mutuelles d’entreprise, la prestation prévoyance de vos mutuelles d’entreprise n’est pas à déclarer à la CPAM sauf si vous percevez l’ ASI. Ensuite si vous êtes licenciés par exemple il faut dépasser 2 fois le PASS de la sécurité sociale pour voir une suspension ou une diminution de sa pension d’invalidité, soit 87984€ au 29/12/2022. Donc à ce jour si vous n’avez pas d’autre source de revenu et que vous ne déclarez pas les prestations prévoyance de vos mutuelles d’entreprise il n’y a aucune raison pour vous suspendre votre pension d’invalidité. Cordialement

Chris91

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Bonsoir Eric27,

Merci pour cette réponse rapide. Oui vous avez bien compris ma situation. Etes vous sur de cela (Pas de ressource à déclarer si rente prévoyance sans ASI) ? Je vais rappeler ma cpam demain. En fait ,étant donné que je suis toujours aux effectifs de l'entreprise, la prévoyance envoie la rente à mon entreprise qui me la redonne via une feuille de paye, et la CPAM me demande depuis le début de mon invalidité mes feuilles de paye, ils croient peut-être que je travaille?

Eric27

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Bonjour Chris 91,
Le complément de rente invalidité versé par la prévoyance à votre employeur, je dis bien le complément qui ne se substitue pas à la rente d'invalidité de la CPAM versé par la prévoyance est déclaré automatiquement par votre employeur aux impôts MAIS il ne faut la déclarer à la CPAM si et seulement si vous percevez l'ASI et cela au sens de l'article L.341-12 et R.341-15 selon le code de la Sécurité Sociale, si vous ne percevez pas l’ASI le complément de rente d’invalidité n’est pas à déclarer à la CPAM.
Lorsque cette dernière vous réclame votre avis d'imposition il faut y joindre un courrier en mentionnant cet article car ce n'est pas précisé sur la feuille d'impôt à quoi correspond la somme que la prévoyance leur a déclarée, peut être effectivement que la CPAM pense que vous avez des revenus salarié d’où l’erreur de leur part
En souhaitant vous avoir aidé. Cordialement

Chris91

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Oui merci cela m'a beaucoup aidé, la personne de la cpam que j'ai eu aujourd'hui au téléphone a enfin réussi à m'écouter et à essayer de résoudre mon problème, un responsable va me rappeler avant fin de semaine, je vous tiendrais au courant

Chris91

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Bonjour,

Comme je le pensais personne ne m'a rappeler la semaine dernière, j'ai donc rappeler ce matin au 3646. Et là on me sort un nouveau problème. Le correspondant ameli me dit qu'étant donné que les rentes de prévoyance payées par l'entreprise sont soumises à cotisations, je dépasse le PASS ?????? Pour la énième fois on me dit qu'on fait intervenir un expert. J'ai fait des recherches mais je ne vois rien de tout cela dans le décret. Il est vrai que sur mes feuilles de paye je paye des cotisations mais cela je n'y peut rien car ce n'est pas moi qui effectue les feuilles de paye. Savez-vous si il y a un lien entre les cotisations payées et le décret ?

Christophe