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Conditions arret garde d'enfant

Bonjour, j'ai consulte les conditions pour l'arret garde d'enfants et il apparait qu'il ne concerne que les structures jeunes enfants et scolaires qui ont ete fermees par autorite publique. Or, dans deux de vos reponses, vous indiquez que cela s applique aussi pour les assistantes maternelles et les gardes par grands parents. Pourriez vous m indiquer le texte sur lequel vous vous basez afin que je puisse le fournir a mon employeur s il vous plait? en effet ce dernier estime que le non respect des conditions strictes constituerait une fraude a votre egard. Je vous remercie.

gepan

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