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Coronavirus : arrêt de travail pour garde d'enfant(s) - à compter du 01/09/2020

A compter du 1er septembre 2020, le dispositif dérogatoire de garde d'enfant est à nouveau mis en œuvre pour les parents contraints de garder leurs enfants sans possibilité de télétravailler. Pour mémoire, celui-ci avait été mis en place à compter du 11 mai et avait pris fin le 5 juillet dernier.

Les personnes concernées sont les professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public ou fonctionnaires sur des emplois permanents à temps complet de moins de 28h.

Le dispositif d'activité partielle reste applicable aux salariés.

Quelles en sont les modalités ? Nous répondons à vos questions !

Anonyme

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Depuis le 01/09/2020, vous pouvez obtenir un arrêt dérogatoire pour garde d’enfants si vous êtes dans une de ces situations

  • Si aucun des 2 parents ne peut télétravailler
  • Si votre enfant a moins de 16 ans révolus ou en situation de handicap pris en charge en établissement spécialisé sans limite d’âge
  • S’il n’existe aucun mode de garde alternatif mis en place par la mairie ou l’école
  • Seulement pour un des 2 parents

Les arrêts délivrés ne sont pas soumis aux 3 jours de carence habituels, sont renouvelables si la durée de fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil est amenée à être prolongée et il est toujours possible de fractionner /partager l’arrêt entre les parents.

Vous devez obligatoirement fournir un justificatif soit de la fermeture de l’établissement ou de la classe, soit de la situation cas-contact de l’enfant (fourni par l’assurance maladie).

Vos démarches et votre prise en charge sont différentes selon votre statut professionnel :

 

Situation n°1 – Arrêt dérogatoire pour les non salariés

- Parent « garde d’enfant structure fermée » ou parent d’enfant identifié « cas contact » :

En tant que travailleur indépendant, professionnel de santé, artiste auteur, professionnel de santé libéral, vous devez uniquement déclarer votre arrêt sur le téléservice https://declare.ameli.fr/

Vous êtes gérant salarié, vous devez déclarer votre arrêt sur le téléservice https://declare.ameli.fr/ et envoyer votre attestation de salaire à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, vous devez signaler votre absence auprès de votre organisme de formation et lui fournir le justificatif de fermeture de l’établissement ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant être le seul parent à bénéficier de cet arrêt pour ces dates. C’est votre organisme de formation qui fera la déclaration sur le téléservice https://declare.ameli.fr/

- Parent d’enfant « contaminé » :

Si vous êtes « cas contact » ou parent d’enfant Covid positif, vous serez rappelé par un enquêteur sanitaire dans le cadre du « contact tracing »

 

Situation n°2 – Arrêt dérogatoire pour les salariés

- Parent « garde d’enfant structure fermée » ou parent d’enfant identifié « cas contact » :

A compter du 1er septembre 2020, si vous êtes salarié et que l’établissement scolaire de votre enfant est fermé, vous serez placés en chômage partiel. Vous devez informer votre employeur et lui transmettre le justificatif de l’établissement ou de l’Assurance Maladie (cas contact) ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant être le seul parent à bénéficier de cet arrêt pour ces dates. C’est à votre employeur de déclarer votre activité partielle auprès de l’organisme compétent.

- Parent d’enfant « contaminé » :

Si vous êtes un « cas contact » ou parent d’enfant Covid positif, vous serez rappelé par un enquêteur sanitaire dans le cadre du « contact tracing ».

 

Situation n°3 – Arrêt dérogatoire pour les contractuels et fonctionnaires

- Parent « garde d’enfant structure fermée » ou parent d’enfant identifié « cas contact »

Contractuels ou fonctionnaires contrat < 28 heures

Vous devez informer votre employeur et lui transmettre le justificatif de l’établissement ou de l’Assurance Maladie (cas contact) ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant être le seul parent à bénéficier de cet arrêt pour les jours concernés. C’est votre administration qui se chargera de faire la déclaration via le téléservice https://declare.ameli.fr/.

Contractuels ou fonctionnaires contrat > ou = 28 heures

Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

- Parent d’enfant « contaminé »

Si vous êtes un « cas contact » ou parent d’enfant Covid positif, vous serez rappelé par un enquêteur sanitaire dans le cadre du « contact tracing ».

 

[Mise à jour du 12/10/2020]

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Bonjour.
L assistante maternelle agréée de ma fille de 2 ans ne peux plus recevoir d'enfant durant 7 jours car elle est cas contact. Elle est en arrêt maladie et possède un certificat d'isolement de l'ars.
Mon employeur est dans l'incapacité de me proposer le télétravail mais il m'indique que je ne peux pas bénéficier de l'arrêt prévu pour garde d'enfant car il concerne les enfants en crèche et non ce accueillis chez une assistante maternelle agréée. Est ce normal ? Il le demande de poser des congés ? Que dois je faire ? Pourquoi les parents d'enfants accueille en crèche peuvent profiter de ce dispositif et pas ceux dont les enfants sont accueillis chez une assistante maternelle agréée ?