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Régime compétent pour instruction d une demande maladie professionnelle

Bonjour je dépends de la MSA depuis janvier 2019 et je viens de recevoir un refus de prise en charge mp que j avais déposé à la MSA qui me dit qu' à la date de constation au 8 juin 2018 je ne dépendais de la MSA. Dois je faire une demande de mp à mon ancien régime qui était le régime général.

Pteigne

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docbedel

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cet article du code de la SS répond à votre question :

Code de la sécurité sociale :
Article D461-24 Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

Bonjour Pteigne,

Je vous invite à déposer votre demande de maladie professionnelle auprès de l'organisme auquel vous étiez affilié à la date de la constatation médicale de la maladie.

Je vous conseille de prendre connaissance de la réponse apportée dans ce topic, intitulé : "Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle", pour connaitre la démarche à effectuer.

Bonne journée.