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Loi sur charges IJSS

Bonjour, suite a un arret maladie mon employeur ayant subrogation me retient sur mon salaire BRUT des charges IJSS subr.maladie...selon la DRH il sagit d'une nouvelle loi du gouvernement, hors je ne trouve rien concernant cette loi...pouvez vous svp m'en dire plus? Merci

Marie jo

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Elryn

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Si votre employeur fait la subrogation il doit déduire de votre brut les IJ brutes perçues, et réintégrer le net en dehors de la part imposable.
Sinon vos IJ seraient déclarées deux fois (une fois par la cpam et une fois par l’entreprise en tant que salaire) et de même les impôts à la source seraient prélevés deux fois (une fois par la cpam et une fois par votre employeur qui applique le % sur le net imposable).

Après des charges pour IJ non ça n’existe pas

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Bonjour Marie jo,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.  Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.