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Interrogation sur les procédés de certains médecins

Quelles explications donnez-vous, à un praticien qui exerce en Hopital public,donc salarié,qui après avoir effectué son acte,demande au patient de signer une feuille de remboursement,prétextant qu’il n’était pas d’astreinte etc... Est-ce légal ? Cela rentre t-il dans des modes opératoires courants et qui ont tendances à se généraliser.
Merci de votre réponse.

Gwena

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Elryn

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L’hôpital a double casquette. Une partie de l’activité des médecins est parfois libérale

Bonjour Gwena,

Les praticiens autorisés à exercer une activité libérale, au sein d'un établissement hospitalier, peuvent établir une feuille de soins et y porter la cotation des actes réalisés et l’intégralité des honoraires demandés.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans la rubrique "Activité libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé" de la Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.

N'hésitez pas à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli, si vous souhaitez obtenir des informations sur la facturation émise par ce praticien.

Bonne journée.