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Calcul pension invalidité ?

Depuis le 1er juillet 2016, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale, en tant que salarié et au régime social des indépendants comme commerçant – peuvent faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité dans des conditions comparables à ceux n’ayant cotisé qu’à un seul régime suivant le décret n° 2016-667 du 24.5.16.

Ma pension est calculée en octobre 2014 selon les anciennes règles et j'ai travaillé 10 ans comme indépendant avant de revenir dans le régime général, quelqu'un est il dans mon cas. Que dois je faire ?

Anonyme

Réponses

Bonjour RONSHARK,

Jusqu’en décembre 2010, aucune disposition légale ne permettait la coordination inter-régimes pour le calcul du droit à pension d’invalidité des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

L’article 94 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a modifié l’article L172-1 du CSS (devenu depuis l’article L172-3 du CSS) et a étendu la coordination entre les régimes pour l’étude des droits à la pension d’invalidité. Seuls sont concernés les régimes dont la pension est calculée à partir des dix meilleures années de revenus de l’assuré.
Le décret n° 2016-667 du 24/05/2016 prévoit également le calcul d’une pension d’invalidité « coordonnée » basé sur tous les salaires ou revenus que l’assuré a perçus au cours de sa carrière. Ceci afin d’établir le salaire annuel moyen de base (SAMB) de ses dix meilleures années de cotisations.

La coordination pour le calcul de la pension d’invalidité est effective à compter du 1er Juilet 2016.

Les pensions d'invalidité concernées par ces textes, sont :

  • Pensions dont les dates d’effet se situent à compter du 1er juillet 2016 (date incluse),
  • Demandes de pension d’invalidité en cours d’instruction et dont les décisions sont prises à compter du 1er juillet 2016,
  • Toutes les créations de nouvelles demandes à compter du 1er juillet 2016.
  • Votre pension ayant été attribuée en 2014, elle n'est pas concernée par la coordination inter-régimes pour le calcul.

    Bonne journée.