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Date d'ouverture des droits pour assurée hors EU

Une assurée d'origine étrangère Hors EU fait une demande d'affiliation et qui est mariée à un français, ses droits sont remontés à compter de sa date de rentrée en France du fait que la condition de résidence ne s'applique pas à partir du moment que s'est un regroupement familial de conjoint français ou à la date de réception du dossier ?

Pouvez-vous me préciser l'article du code de sécurité social qui sera lié à votre réponse ?

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Réponses

Bonjour boubouboubou,

Les droits au régime de sécurité sociale sur critère de résidence sont ouverts à la date de réception de la demande par la caisse primaire d'assurance maladie.

Vous trouverez ci-joint le décret concerné :

Journal officiel de la République française - N°49 du 26 février 2017

Je vous souhaite une bonne journée.