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Rachat rente antérieure 2006?

Bonjour,

J'ai déjà pris connaissance de toutes les questions et réponses apportées suite à des interrogations pour le rachat d'une rente antérieure à 2006. Toutefois, en faisant des recherches, je suis tombée sur un arrêt d'une cour de cassation qui rendait caduc un jugement donnant raison à la CPAM.

Cour de cassation
 
chambre civile 2
 
Audience publique du 31 mars 2016
 
N° de pourvoi: 15-16735
 
ECLI:FR:CCASS:2016:C200473

Cela peut il faire jurisprudence ?

Marina0705

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Réponses

Bonjour Marina0705,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Ainsi, je vous conseille de consulter le site service-public.fr, rubrique "Accès au droit et à la justice".

Bonne journée.