l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Notification après 4 mois de la décision pour accident du travail 02 Aout

Bonjour,

Ma situation est la suivante.

En date du 05 Décembre 2018, la CPAM m’a informé, par courrier, que l'accident dont j'étais victime le 02 Aout 2018 ( renverse par une voiture suite a un email de la part de mon supérieur qui m'avait demande d'aller a la poste pour prendre la lettre de convocation EPL et de me presenter le lendemain a l'entretien) ne peut être pris en charge dans le cadre de la legislation relative aux risque professionnel.

En date 12 Octobre 2018 j'ai reçu deux enveloppes LRAR de part de la CPAM. Les enveloppes avaient la date d'envoi du 02 Octobre 2018.

Le premier LRAR 2C 132 670 8944 2, contenait une lettre datant du 01 Octobre 2018. La personne en charge de mon dossier, P.J, m'informe qu'il avait reçu, en date du 8 Août 2018, une déclaration d’accident me concernant. Il m'envoyé le questionnaire que je devais completer avec date et signature. Dans la lettre il y avait écrit comme Objet : Questionnaire - Complement d'information RAPPEL
Pour moi, c'était la premiere fois que je recevais une lettre de CPAM après l'accident. Je suis donc allé voir mon compte Amelie et j'ai trouve un message de part de CPAM date du 07 Septembre 2018. Dans cette message la personne en charge de mon dossier m'avais envoyé le questionnaire a completer.

Le deuxieme LRAR 2C 132 670 8943 5, contenait une lettre datant du 01 Octobre 2018. Monsieur P.J m'écrivait qu'il avait reçu une declaration d'accident me concernant et avait procédé a l'étude de mon dossier et que la decision relative a cette accident n'a pas pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu a l'article R. 441 - 10 du code de la sécurité sociale pars que je n'avait pas répondu au questionnaire qui m'avait été adresse.

Vu que je connaissait pas la loi, j'ai fait confiance et j'ai envoyé le questionnaire complétée dans le mois d'octobre a CPAM.

En date du 10 Novembre 2018, j'ai reçu une autre LRAR 2C 132 832 0496 6 de part de CPAM. Madame A.R, m'informait que l'instruction de mon dossier était terminée et que j'aurais été notifie en date du 27 Novembre 2018 de la decision prise sur mon accident. L'enveloppe avait la date d'envoi du 08 Novembre 2018.

Enfin, en date 05 Décembre 2018, j'ai reçu le LRAR 2C 132 862 1767 3 de part de CPAM avec la lettre de refus de prise en charge datant du 27 Novembre mais envoyé avec enveloppe avec date d'envoi du 03 Décembre 2018

Apres avoir consulte votre forum je suis informe que :

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsess...

Article R441-10

Modifié par Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 1

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Article R441-14

Modifié par Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Le médecin traitant est informé de cette décision.

Ma question :

Mon certificat initial a été envoyé par l'hôpital a CPAM avec leur téléservice le jour de mon accident 02 Aout 2018.

La Caisse a réceptionné la déclaration de mon accident du travail le 8 aout 2018 et que la Caisse était donc tenue de se prononcer sur la reconnaissance de l'accident du travail ou de m'informer de la nécessité d'un délai complémentaire avant le 07 septembre 2018 avec LRAR; (....Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....)

La caisse m'a informe de son enquête avec LRAR en date du 12 Octobre 2018, et ils m'ont envoyé la lettre en envelope avec date d'envoi datant du 02 Octobre 2018, ou bien J + 55 jours après avoir était notifie de mon accident!!!

La caisse ne peut pas demander de completer et de lui envoyer le questionnaire après le délai de 30 jours, Article R441-10. Le questionnaire m'as été envoyé a la messagerie de mon compte Amelie que le 07 Septembre a 14h45.

La caisse aurait du se prononcer maximum avant le 07 Novembre 2018 et non le 03 Décembre 2018 (date d'envoi de la decision).

References Cour de Cassation :

Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-10.378, Inédit

Est ce que cette situation est normale ?

Merci d'avance de votre réponse.

Stely

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Bonjour Stely,

L'étude de votre dossier est indispensable pour vous apporter des réponses précises quant à l'instruction de votre dossier d'accident de travail or nous n'y avons pas accès pour des raisons de confidentialité et de sécurité.

Je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de votre demande.

Vous pouvez contester la décision selon les modalités inscrites sur le courrier de refus.

Bonne journée.

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