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Calcul du plafond des franchises

Pouvez vous me confirmer que le plafond est calculé par année civile? Je viens de recevoir une demande de règlement de franchises pour la période du 02/11/2017 au 06/10/2018 alors que alors que le montant réclamé plus ce qui a déjà été récupéré dépasse à ce jour les 50€?
Est ce légal?
Merci à vous

nancy

nancy

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Bonjour nancy,

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