l'Assurance Maladie

Question en attente de réponse

Non respect du délai de 8 jours pour envoyer le volet 3 ITI

Bonjour,

Je suis licencié pour inaptitude et mon employeur n'a toujours pas transmis le volet 3 de ma demande dindeminadion ITI alors que cela fait 16 jours que je suis licencié. Je précise que je suis aux prud'homme et au TASS pour diverses raisons.

Que risque t il pour ce retard et comment l'obliger à renvoyer ce volet ?

Merci d'avance.

Charaaal38

Charaaal38

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