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passage au régime général pour un étudiant salarié

Bonjour,

Ma fille est dans la situation suivante :

Salariée depuis 2015 mais effectuant peu d'heures (artiste du spectacle avec de multiples employeurs) elle poursuit depuis 2016, en parallèle, des études supérieures et était à la LMDE (gratuite jusqu'à 20 ans).

L’année des 21 ans (2017/2018), elle a demandé et obtenue sa mutation au régime général au titre de son activité salariée, puis la CPAM l'a re-basculée à la LMDE quand elle a fait les démarches pour obtenir le remboursement par l'URSSAF de la cotisation LMDE.

Pour cette année universitaire 2018/2019 elle a à nouveau demandé sa mutation au régime général ce qui lui a été refusé !

Pourtant, la loi N°2018-166 du 8 mars 2018 dans son article 11 I 10° indique :
Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent...

Dans le cas de figure, ma fille remplit, au titre de son activité salariée, les conditions la conduisant à être rattachées au régime général et sa demande de mutation devrait être acceptée.

Pouvez-vous SVP me donner une réponse

Merci de m'éclairer SVP

Popof

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Bonjour popof,

Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur le forum. Vous pouvez retrouver la réponse de notre expert Julien sur l'affiliation des étudiants salariés.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Bonjour,
Un expert Ameli pourrait-il répondre à ma question SVP ?

Popof

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Bonjour,

Merci beaucoup Catherine pour ce lien vers la réponse de Julien qui valide le droit de ma fille à une mutation vers le régime général.
En conséquence, je comprends que le refus de la CPAM 04 pour cette mutation est erroné.

Ma fille a effectué à ce sujet un recours auprès de la CRA de la CPAM 04. N'est il pas inutile dans la mesure où ce n'est pas à titre "amiable" qu'elle peut obtenir sa mutation, mais de plein droit ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Popof