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Rattachement d’un enfant sur parent frontalier

Je suis travailleuse frontalière (Belgique) et j’ai 2 enfants. Ma première née en mars 2016 et mon deuxième en avril 2018. Nous avons demandé le rattachement des deux sur les deux cartes. Au départ, je suis le parent principal pour mon fils et mon partenaire celui de ma fille.
On m’a refusé le rattachement de ma fille sur ma carte vitale car je suis travailleuse frontalière, alors que mon fils y est, en invoquant le seul droit à mon partenaire qui a je cite « des droits propres » en France. Pourquoi ce changement de législation qui complique les choses?
Mon conjoint est régulièrement en déplacement, je ne pourrais donc pas assurer les soins de mon premier enfant sans avancer le montant total des soins, je trouve cela dommageable. Pourquoi ne m’accorde-t-on pas ce rattachement? D’autant que j’ai déjà mon fils né après sa sœur et qu’il me semble judicieux de ne pas me balader constamment avec la carte vitale de leur papa...... J’ai du mal à entendre que je n’ai pas les mêmes droits que mon conjoint alors que nous sommes pacsés et que nos enfants nous donnent le droit aux impôts par exemple, de nous déclarer en tant que famille, en déclarant des revenus pour 3 parts.

Que change fondamentalement mon statut de frontalier pour la CPAM dans le rattachement des deux enfants sur moi?
Si nous étions séparés demain, comment pourrais-je prétendre à récupérer mes enfants sur ma carte pour le suivi de leurs soins? Si je n’ai pas le droit de les avoir maintenant.

Je ne trouve pas cette mesure équitable pour les parents, chaque situation est différente certes mais à partir du moment où on nous reconnaît des droits à l’accès aux soins pourquoi « brider » l’adhésion des enfants?

Je suis très déçue du traitement de cette question sur mon dossier

Djeca

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Djeca,

Je vous confirme la réponse qui vous a été apportée par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

En effet dans l'hypothèse d'une famille où les deux parents ont des droits dans des régimes d'États différents et où l'un est travailleur frontalier, on ne peut rattacher l'enfant qu'à la législation de résidence de la famille.

Je vous invite à consulter l'article 32 du règlement communautaire de 2004 ainsi que la circulaire du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements européens (page 5).

Je vous souhaite une bonne journée.

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MelleC

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Bonjour, je suis divorcée depuis 2008 et mon enfant est à ma charge. Je ne perçois pas de pension alimentaire et je suis travailleuse frontalière (je travaille à Luxembourg mais je vis en France). Je ne sais pas par quel miracle, mon enfant a pu rester sur ma carte vitale jusqu'à présent et depuis aout et une mise à jour des systemes de la CPAM, il a été ajouté à la carte de son père , qui, je le répète , n'a ni la garde, et ne verse aucune pension.
Mon enfant ne le voit plus, n'a plus de nouvelles de lui mais , MAIS! Il est sur la carte vitale de son père........

La CPAM, suite à mes démarches, m'a répondu exactement la même chose "ce n'est pas notre problème, on applique la loi". Donc je cotise mais mon enfant n'a pas le droit d'être soigné. Ai-je bine compris?

C

Bonjour MelleC,

Je vous confirme la réponse de notre expert ameli sur ce fil.

Votre enfant ne peut être rattaché qu'à la législation de résidence de la famille (quelque soit la situation familiale).

Bonne journée.