l'Assurance Maladie

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Formulaire SE 401-Q-102 et conjoint de fait

Bonjour, je serais étudiante au Québec en août prochain. J'ai pu récupérer le formulaire SE 401-Q-102 qui a été rempli et signé. J'ai fait en même temps la demande pour que mon conjoint (ni marié, ni pacsé, mais conjoint de fait aux yeux du Canada) qui aura un permis de travail ouvert rattaché à mon permis d'études soit inscrit sur mon formulaire afin qu'il puisse bénéficier de la RAMQ lui aussi. A la place on m'a envoyé une demande d'envoi de document dans le cadre du formulaire SE 401-Q-207, sauf que ce formulaire n'est pas le bon, celui ci s'applique à une personne qui a obtenu un permis de travail fermé, ce qui n'est pas le cas de mon conjoint. Que faire? Cette question a déjà été posée, mais je ne trouve pas la réponse sur votre site. Merci pour votre aide. Cordialement

bibou38840
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Bonjour bibou38840,

Je vous précise que les personnes titulaires d'un permis de travail « ouvert », ne sont pas admissibles à la RAMQ, même si un formulaire SE 401 Q 207 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) a été délivré. Dans ce cas, il conviendrait de souscrire une assurance garantissant la prise en charge de vos soins de santé au Québec, soit auprès de la Caisse des Français de l'Etranger soit auprès d'une assurance privée.

Je vous invite à consulter la page du Cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) : "Vous partez résider au Québec".

Je vous souhaite une bonne journée 

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