l'Assurance Maladie

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l'établissement de santé veut me faire payer la télétransmission de facturation vers ma mutuelle : légal?

bonjour
récemment j'ai du aller faire un examen en etablissement de santé privé. A l'accueil on m'a indiqué que si je souhaitais bénéficier de l'avance des frais pour la part mutuelle (en plus de la part sécurité sociale) je devais payer un forfait de 18€ qui correspondait au prix que faisait payer l'établissement pour la télétransmission des données concernant ma mutuelle. Est-ce légal? les établissements ont-ils le droit de facturer cette prestation? merci

juju6000

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Bonjour juju6000,

Notre expert ameli, Marlène, a déjà apporté une réponse sur la participation forfaitaire de 18€ .

Vous pouvez retrouver les types d'honoraires, tarifs, bases de remboursement et autres renseignements sur un établissement de soins sur l'annuaire santé et des informations complémentaires sur le forfait à 18€ sur le site ameli.fr.

Bonne journée.

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juju6000

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bonjour roxane,

je précise que ce "forfait d'entrée" ne correspond pas à la participation forfaitaire de 18€, qui était aussi prévue par l'établissement, mais correspondait à une facturation supplémentaire liée à la simple entrée dans l'établissement, quel que soit le montant des actes facturés après.
en l'espèce si je reformule ma question est la suivante : l'établissement a t'il le droit de facturer la transmission des infos à ma mutuelle pour qu'elle mette en oeuvre son role de tiers payant?
on m'a précisé que si je ne payais pas ce forfait, il me faudrait payer moi-meme immédiatement et après rentrer en contact avec ma mutuelle pour qu'elle me rembourse sa part. En gros on me facturait la mise en oeuvre de la part mutuelle du tiers payant.
Est-ce légal? l'établissement est-il dans son droit pour facturer cela? voilà précisément ma question. merci!

Élodie
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour juju6000,

Je vous informe qu'une des missions du conciliateur de l'assurance maladie consiste à vous apporter de l'aide dans vos relations avec les professionnels de santé et établissements de soins.

Je vous invite donc à prendre directement contact avec le service conciliation de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Je vous souhaite une bonne journée.